Plates-formes numériques : précisions sur leurs obligations - Mise à jour
Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.
Adaptation réversible des véhicules auto-école - Réformes à compter du 1er janvier 2018
Entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, vous êtes concernés.
Accès aux RCS des pays de l'Union européenne
Depuis juin 2017, les registres du commerce et des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés et accessibles sur une plate-forme unique.
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.
Installateur d'éthylotest anti-démarrage, pourquoi pas vous ?
Vous souhaitez développer cette activité ? Voici la marche à suivre pour être agréé.
Prévention de la corruption dans les « grandes » entreprises et les groupes
A partir du 1er juin 2017, certaines entreprises devront mettre en place des mesures visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence.
Extension de l'action de groupe à l'environnement, à la protection des données et aux discriminations
La loi Hamon a créé l’action de groupe en matière de consommation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle institue cette procédure dans trois domaines intéressant les entreprises.
Vente VO : le kilométrage non garanti n'interdit pas les recours
Est-ce la mention "kilométrage non garanti" vous couvre en cas de contestation sur le kilométrage ?