Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.
Relations des professionnels avec les opérateurs de communications électroniques - Ce qu'il faut savoir
La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.
Location de véhicule et condition d'âge : les plates-formes collaboratives sont aussi concernées
Nouvelle illustration de la lutte menée par le Défenseur des droits contre les conditions générales qui imposent des limites d’âge pour l’accès aux services de location de véhicules.
Quels sont les droits du titulaire et du co-titulaire de la carte grise ?
Carte grise au nom de madame et monsieur, madame ou monsieur ou mesdames ou messieurs …?? comment procéder pour les démarches SIV ?
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Emploi du français dans les documents contractuels entre professionnels français
Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?
Contrôle technique préalable à la vente - rappel de la DGCCRF
Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Recouvrement des petites créances
Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances a été instaurée.Ce dispositif était subordonné à la parution d’un décret, c’est désormais chose faite. Que retenir de cette procédure ?