04 nov 2014

L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour

Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...

Authentification requise

L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.

Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter

Erreur 6

action collective class action consommateur consommation contrat action de groupe

Art 3752