04 nov
2014
L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour
Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...
07 jui
2014
Documents commerciaux - mentions obligatoires
La loi relative à l'artisanat vient d'ajouter certaines mentions obligatoires.