Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE), à titre expérimental pour quatre ans. Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit s’acquitter d’une contribution pour la justice économique, Un décret vient d’apporter des précisions sur le champ d’application et le barème de cette contribution. Nous vous en exposons ci-dessous les principaux aspects.

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer.

La DGCCRF a publié une foire aux questions explicitant les lignes directrices de ses contrôles en matière de délais de paiement.

Les pièces de carrosserie extérieure entrent dans le champ d'application de la législation relative aux dessins et modèles. Le 23 octobre 2024, une directive et un règlement européen ont été adoptés, afin d’une part, d'harmoniser la réglementation des Etats membres et d’autre part, d'adapter celle des dessins et modèles communautaires.

Voici le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2025

Dans le cadre de la réparation d’un véhicule, vous devez rendre à votre client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement : c’est l’obligation de résultat. Le point sur cette obligation….

L’AFA a publié le 16 octobre une présentation pratique des indicateurs anticorruption à mettre en œuvre dans le cadre du rapport de durabilité que les premières entités assujetties devront réaliser à compter de 2025.

12 tribunaux de commerce deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans.

Voici un site où vous pourrez récupérer gratuitement votre propre KBIS.

L'Autorité de la concurrence propose plusieurs exemples, très pédagogiques, de bonnes et mauvaises pratiques. Découvrez la fiche 2 « Un cartel, c’est un peu comme du vol : les clients se font spolier, en payant plus cher la même chose… »