18 sep
2007
N° 07168 - Faut-il soumettre les arrhes à la TVA ? - CJCE - 18 juillet 2007
Le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur le fait de déterminer si la conservation d’arrhes était ou non soumise à la TVA. LIRE LA SUITE
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