09 fév
2010
DES: Déclaration européenne de services
A compter du 1er janvier 2010, il est instauré une déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour la DEB. Mais la DES est largement plus simple à renseigner que la DEB !
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