27 nov 2012

Le Sénat veut permettre aux collectivités de recalculer la CFE des petites entreprises - Mise à jour du 27/11/2012

Dans un communiqué de presse daté du 21 novembre, la commission des finances du Sénat indique qu'elle va proposer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. LIRE LA SUITE...

Authentification requise

L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.

Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter

Erreur 6

CFE cotisation foncière des entreprises DES entreprise IS SA

Art 3288