16 fév
2024
Impôt minimum mondial des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.
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