La question posée à l'administration est la suivante : Une entreprise peut-elle bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales ?

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