21 jun 2013

Taxes additionnelles à la CVAE – Possibilité de remboursement du trop-perçu

Par deux décisions, l’une du 28 mars 2013 et l’autre du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la taxe additionnelle à la CVAE.

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Erreur 6

CET contribution économique territoriale cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE

Art 3503