12 avr 2013

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) a été prorogée. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé. L’administration fiscale vient de publier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. LIRE LA SUITE...

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contribution exceptionnelle impôt sur les sociétés IS

Art 3441