Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises.

A l’occasion des États généraux du commerce à Bercy, le Conseil du Commerce de France a présenté son Livre Blanc « Commerce et Fiscalité » et présenté les propositions de l’ensemble du secteur.

L’expérimentation, conduite dans cinq départements en 2011, a pour objectif d’évaluer les effets de la future révision des valeurs locatives foncières, à partir de la collecte des données relatives aux locaux, avant sa mise en oeuvre effective pour adapter le dispositif si nécessaire.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 pose le principe de la révision des valeurs locatives. Les locaux commerciaux et professionnels seront les premiers touchés par la réforme.

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui donne en location ou sous-location nue des immeubles est passible de la contribution économique territoriale. La loi de finances pour 2011 (JORF du 30 décembre 2010) a précisé les modalités d’assujettissement de cette activité à la cotisation foncière des entreprises (CFE).