CET : Formulaires de demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises qui peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée doivent demander un dégrèvement en souscrivant un imprimé no. 1327. LIRE LA SUITE
Importations - Déclaration sommaire d'entrée
Depuis les évènements du 11 septembre, l’Organisation Mondiale des Douanes a travaillé sur la sécurisation du flux international des marchandises et a préconisé une série de mesures importantes dont la déclaration sommaire d’entrée…
Une entreprise membre d'un réseau commercial dispose d'une clientèle propre
Pour l’administration fiscale, une entreprise membre d'un réseau commercial est titulaire de sa clientèle même si elle bénéficie de services d'assistance à la gestion fournis par sa société mère.
Contribution économique territoriale : Précisions sur les obligations déclaratives
La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE
La contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE