18 avr
2023
Nouveau règlement européen d'exemption sur les restrictions verticales (mise à jour du 22/07)
Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.
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