Les contributions du CNPA: retour sur deux années de combat syndical
Les nouveaux textes ont été votés le 26 mai 2010. Ils ne changeront pas. En 2008, la Commission européenne prévoyait l'entrée pure et simple du secteur automobile dans le règlement général. En 2010, ce n'est vraiment pas le cas.
Si le cadre législatif européen est moins favorable aux distributeurs qu'en 2002, le CNPA a néanmoins réussi à obtenir de nombreux aménagements et garanties.
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Les contributions du CNPA
Les quatre principales contributions du CNPA au débat sur le REC ont participé à l'infléchissement de la position de la Commisison.
Elles ont été publiées dans le cadre des consultations publiques organisées par la Commission Européenne.
Le CNPA a répondu à Joaquin Almunia pour la dernière consultation organisée par la Commission sur le règlement européen.
► Lire les dernières observations du CNPA, en date du 10 février 2010.
Le CNPA a transmis à la Commission Européenne sa position suite à la nouvelle consultation publique.
► Lire la contribution du 25 septembre 2009.
Le CNPA a publié une lettre ouverte à Paolo Cesarini, Chef d’Unité à la Direction Générale Concurrence de la Commission Européenne, en charge du dossier du Règlement d’Exemption Catégoriel.
► Lire la lettre ouverte à P. Cesarini, responsable du dossier, le 12 mars 2009.
Le CNPA a exprimé clairement sa position depuis le début, c'est à dire lors de la consultation publique sur le rapport d'évaluation.
► Lire les observations du 30 juillet 2008 relatives au rapport d'évaluation.
Règlement général: quelles règles pour la vente sur Internet?
Parallèlement à son action sur le REC, le CNPA s’est occupé de la révision du règlement général, les deux règlements étant intimement liés.
La Commission a proposé une version révisée du règlement général, et l’a soumise à consultation publique, à laquelle le CNPA a participé.
L’objectif du CNPA était double :
- démontrer que l’expérience des deux-roues prouve l’inadéquation du règlement général au secteur automobile ;
- obtenir des avancées dans les dispositions du règlement général.
Le CNPA a pris l’initiative de contacter l’organisation européenne des cycles et motocycles, afin de coordonner ses positions et ses actions de lobbying.
Finalement, le REG a été peu modifié, à une question près, mais non moins importante : la vente par Internet.
Le REG prévoit que le constructeur ne peut pas empêcher la vente sur Internet de ses produits par le distributeur.
Néanmoins, il peut exiger:
- un ou plusieurs points de vente physiques,
- une quantité de vente absolue hors ligne (en valeur ou en volume). Cette quantité est déterminée
selon des critères objectifs (tel que la taille du distributeur),
- des normes de qualité pré-établies.
Il existe une exception : le constructeur peut exiger qu’un distributeur sélectif ne vende pas à d’autres distributeurs non agréés sur le web.
Ces règles conviennent aux professionnels de l’automobile. Il faudra cependant être vigilant sur leur application par l’autorité de concurrence.
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