Quelles solutions pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État ?
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur l'immatriculation des véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
C’est une des mesures qui avait été proposée dans le cadre de l’Acte Unique.
La consultation publique dure jusqu’au 26 mai.
La Commission part d’un constat. Lorsqu’ils achètent un véhicule dans un autre État membre ou le transfèrent vers un Etat différent de celui dans lequel il a été acheté (lors d’un changement de résidence par exemple), les entreprises et les citoyens européens sont souvent confrontés à d’importantes formalités de réimmatriculation, voire à l’obligation d’acquitter deux fois la taxe d’immat, parce que les législations nationales en matière d’immatriculation des véhicules ne sont pas harmonisées et que leur application ne fait l’objet d’aucune coordination.
Les sociétés de location rencontrent également des problèmes en essayant de déplacer leurs flottes d'un État membre à un autre selon la demande saisonnière.
La diversité de règles et les exigences contradictoires d’immatriculation pour des véhicules automobiles enregistrés à travers l'Union Européenne constituent un obstacle majeur pour les transferts transfrontaliers des véhicules qui ont déjà été enregistrés dans un État membre.
Suite à la consultation publique, une initiative législative sera proposée avant la fin de l’année.
La consultation publique est sous forme de questionnaire.
Quelques exemples d’interrogations importantes :
- Quels problèmes avez-vous rencontrés ? Choix parmi 10 réponses, comme :
L’État d’immat a exigé un nouveau CT ; les exigences en matière d’immat étaient différentes d’un État à l’autre, la fiche de réception UE n’a pas été reconnue par les autorités chargées de l’immat dans le pays d’accueil ; frais supplémentaires…
- Quels sont les conséquences de ces problèmes ?
- Combien ces problèmes coutent-ils chaque année ?
- Combien de temps la procédure d’immat a-t-elle duré dans l’État membre d’accueil ?
- Votre entreprise profiterait-elle de l’introduction d’une autorisation temporaire de transférer les véhicules - utilisés à des fins commerciales (location, crédit-bail, ect) – déjà immatriculés dans un autre État membre ?
La DG entreprises propose trois solutions (à classer par ordre de préférence) :
| - un système européen de reconnaissance mutuelle des immatriculations. - un document européen contenant toutes les informations nécessaires ( = un certificat d’immatriculation européen, qui ne devrait pas être remplacé lors du transfert d’un véhicule d’un État membre à l’autre). Il s’agirait d’un document européen sur lequel figureraient toutes les informations techniques et personnelles nécessaires, dans un format unique et qui serait reconnu dans tous les États. - amélioration de la communication et l’échange d’informations entre autorités. |
Le CNPA répondra évidemment à la consultation publique et mettra en ligne sa contribution prochainement.
27/01/2011
Le CNPA au cabinet de M. Barnier et au CECRA
► Le CNPA a rencontré le cabinet de Michel Barnier, Commissaire au Marché Intérieur, afin de faire valoir l'intérêt d'étendre la directive "agents commmerciaux" aux distributeurs, pour qu'ils puissent bénéficier d'une protection contractuelle et notamment des indemnités en cas de résiliation.
| Christian Digoin, représentant de la branche Concessionnaires VP, à la Commission. |
► Que s'est-il passé au CECRA? Quelles nouvelles du règlement européen sur la distribution?
La division camions, la première depuis que Richard Moraud a été élu à sa tête, s’est axée sur la conjoncture économique et les négociations en cours des nouveaux contrats.
La division ECD « European Car Dealers » a présenté son nouveau logo. Elle a consacré beaucoup de temps au rapport présenté par le CNPA, relatif au lobbying sur les dossiers européens: FAQ REC, statut du distributeur, amélioration du marché intérieur des véhicules, directive droits des consommateurs, programme de travail de la Commission, Acte Unique…
Le Dr Simon, de la DG Concurrence, est intervenu pendant une heure sur le futur FAQ « Frequently asked questions » : c’est l’équivalent de la brochure explicative du règlement de 2002. Néanmoins, celui-ci ne contiendra qu’une douzaine de questions, visant à clarifier certains points du nouveau régime : la garantie, les pièces détachées et la définition du marché. Ce FAQ, initialement prévu pour mars, ne sera publié qu’en juin.
La division indépendants a surtout portée sur l’accès aux informations techniques : la fin du processus de standardisation pour les VP, et la mise en route de celui pour les camions.
Prochains RDV:
- Conférence européenne sur l'Acte pour le Marché unique: 8 février
- Division ECD: 6 avril
- Division indépendants: 29 juin
24/01/11
Le CNPA visite son homologue belge
Une délégation de la branche de l'Artisanat s'est rendue à Bruxelles, à l'invitation de FEDERAUTO, la confédération belge équivalente au CNPA.
| Federauto représente 15 métiers du commerce et de la réparation automobile. |
Après une présentation détaillée de son organisation, FEDERAUTO a proposé au CNPA de se rendre sur son stand au 89ème Salon de l'Automobile de Bruxelles, qui se tient jusqu'au 23 janvier.
Leur slogan ? Achetez les yeux fermés !
| Le Président Francis Davoust, en compagnie de Philippe Pirson, Administrateur Délégué de FEDERAUTO. |
Pour donner suite à ce fructueux échange, FEDERAUTO assistera au Congrès Planète Auto du CNPA.
05/01/2011
Quels sont les principaux RDV européens des semaines à venir?
Les membres de la Commission Europe du CNPA participeront aux RDV suivants:
- 13 janvier 2011: RDV à la DG Marché Intérieur. Jean bergevin, chef d'unité.
- 19 janvier 2011: Division VI du CECRA
- 19 janvier 2011: Division VP du CECRA
- 19 janvier 2011: RDV avec F. Arbault, Conseiller au cabinet de Michel Barnier, Commissaire au Marché Intérieur et services.
- 20 janvier 2011: RDV entre le CECRA et l'ACEA pour les camions.
- 20 janvier 2011: division indépendants du CECRA.
02/12/2010
TVA communautaire: lancement de la réforme !
La Commission européenne a publié un livre vert sur l'avenir du système de TVA communautaire.
Les parties prenantes ont la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les problèmes existants en matière de TVA et la façon d’y remédier. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 31 mai 2011, à laquelle le CNPA participera.
| Un des objectifs de la Commission est de simplifier le système, notamment car les coûts liés au respect des règles TVA représentent pour les entreprises une charge administrative consiédrable. |
Ci-dessous, quelques questions posées par la Commision et sur lesquelles le CNPA fera valoir ses arguments :
- Les biens et les services devraient-ils être imposés dans l’État membre d’origine ou à l’endroit où ils sont vendus ?
- Les règles en matière de déductibilité / exonérations sont-elles assez neutres ?
- Comment simplifier les formalités/ les déclarations liées aux opérations soumises à TVA ?
- Quel est le degré d’harmonisation du taux de TVA est requis pour le marché unique ?
- Doit-on revoir le système d’exonération applicable aux PME ; si oui, quels devraient être les principaux éléments ? D’autres mesures de simplification devraient-elles être envisagées ?
- Le guichet unique (toujours en cours d’examen au Conseil) serait-il utile lorsque les entreprises réalisent des opérations dans un autre Ethan ?
- Quel système pourrait être mis en place pour modifier/adapter le mode de perception de la TVA ?
La consultation ne se limite pas aux questions formulées. Le CNPA s'exprimera sur la nécessité d'harmoniser la TVA automobile, et les problèmes créés par les règles de facturation de la TVA pour les réparations communautaires, ainsi que ceux rencontrés lors de l'exonération de TVA sur les VO pour les ventes européennes.
N'hésitez pas à nous faire remonter vos exemples concrets!
Sur la base des réponses reçues, la Commission publiera une Communication sur les priorités du futur système, à la fin de l’année 2011.
19/11/2010
La Commission annonce la reconnaissance mutuelle du contrôle tehnique entre États membres.
Le CNPA a participé à la conférence « Cars 2010 », organisée à Bruxelles mercredi 17 et jeudi et 18 novembre. Elle portait sur le contrôle technique en Europe et la fraude au compteur kilométrique.
La Direction Générale des Transports de la Commission européenne, et plus particulièrement l’unité sécurité routière a présenté une annonce de taille.
La Commission va proposer une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques en Europe.
Rappelez-vous, le CNPA a participé à une consultation publique de la Commission, qui interrogeait toutes les personnes intéressées afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour améliorer le contrôle technique.
La DG transport a choisi d’obliger les États membres à reconnaître les contrôles techniques des autres États membres.
Pourquoi ? Parce que vous avez certainement déjà eu affaire à ce problème : un client réalise son contrôle technique chez vous, puis déménage. Son pays d’adoption refuse de reconnaître le contrôle technique français.
L’idée de la Commission est de définir 8 piliers, qui vont éviter les différences entre les États membres.
La Commission a donc l’intention de définir :
- Les points qui doivent être contrôlés et les méthodes de contrôle,
- Les défauts et l’évaluation du résultat,
- Les véhicules soumis au CT (certainement les deux-roues),
- La fréquence du CT,
- Les équipements qui doivent être utilisés,
- Les compétences du personnel,
- La surveillance des centres de CT,
- Les données /informations qui doivent être échangées.
Bref, si on ne parle pas d’harmonisation, l’objectif de la Commission est d’éviter qu’un client aille dans un autre pays réaliser son contrôle technique, au motif de vérifications moins drastiques. Les 8 piliers vont servir à standardiser le CT et empêcher ainsi le « tourisme du CT ». « La Commission s’oriente vers un standard assez haut, mais qui ne sera pas le plus haut existant ni le plus bas. »
Le calendrier
- La Commission achève une étude d’impact : elle analyse toutes les conséquences économiques des options (ne rien faire, reconnaissance mutuelle, harmonisation totale). Mais on l’a compris, l’étude d’impact aboutira à la conclusion que l’option reconnaissance mutuelle des CT est la meilleure.
- La DG transport publiera en début d’année 2011 une proposition de législation en ce sens. Celle-ci devra être adoptée par la Parlement européen, puis par le Conseil des Ministres Européens. C’est lors de cette dernière phase que les désaccords risquent d’apparaître, certains États, notamment frontaliers, n’étant certainement pas prêts à reconnaître le CT de leurs voisins.
La reconnaissance mutuelle des CT est en marche, mais sa mise en œuvre effective n’est quand même pas pour demain !
15/11/2010
Groupe de travail Cars 21: c'est reparti pour un tour!
La Commission européenne a publié mercredi un communiqué de presse annonçant la relance de Cars 21.
L’objectif est d’élaborer « un plan d’action commun et une vision pour une industrie automobile européenne compétitive, une mobilité et une croissance durables en 2020 et au delà . La principale mission du groupe sera de conseiller la Commission dans l’élaboration d’une politique industrielle européenne efficace pour le secteur automobile et dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de véhicules propres et économes en énergie. »
Les travaux de CARS 21 seront gérés grâce à une structure à trois niveaux:
• le groupe de haut niveau (PDG, Présidents d’associations, ministres, etc.);
• le groupe des «sherpas» responsable de la préparation des contributions au groupe de haut niveau;
• les groupes de travail consacrés à des sujets spécifiques devant être traités par des experts techniques.
Les membres du groupe de haut niveau Cars 21 son très diversifiés.
Bien sûr, l’organisation européenne des constructeurs (ACEA) et celle des distributeurs et réparateurs (CECRA) sont présentes, mais les équipementiers, les deux-roues, les fournisseurs d’énergie, les ONG, les consommateurs et les institutions ( dont le gouvernement français) font également partie du groupe.
Le CNPA pourra assister à certaines réunions en tant qu’expert. Jean-Paul Bailly, Président de la Commission Europe du CNPA et Président du CECRA appartient désormais au groupe de haut niveau.
Les professionnels de la distribution et de la réparation pourront ainsi faire entendre leur voix, tant sur un potentiel code de conduite entre les constructeurs et leurs distributeurs, que pour ne pas être les « oubliés » du nouveau système de vente et d’après-vente des véhicules électriques.
21/10/10
Délais de paiements: le Parlement européen confirme les 30 jours
Les nouvelles règles devraient assurer que les petites entreprises ne soient plus confrontées à des problèmes financiers suite aux retards de paiement et soutenir ainsi la solvabilité, l'innovation et l'emploi.
Les nouvelles périodes de paiement
Entreprise à entreprise : le délai général est de 30 jours si rien d'autre ne figure dans le contrat. Si les deux parties sont d'accord, il est possible d'aller jusqu'à 60 jours. Le délai de paiement pourra être prolongé au-delà de 60 jours uniquement si "c'est expressément convenu" dans le contrat par le créancier et le débiteur et à condition que cela ne constitue pas "une injustice flagrante envers le créancier".
Secteur public à entreprise : le délai général est de 30 jours.
Taux d’intérêt en cas de retard
Le Parlement a poussé le Conseil à accepter un taux d'intérêt légal égal au taux de référence majoré d'au moins 8%.
Le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.
Période de vérification
La période de vérification pour s'assurer que les produits ou services se conforment aux conditions du contrat est fixée à 30 jours.
Prochaines étapes et période transitoire
L'accord avec doit encore être formellement approuvé par le Conseil, ce qui ne posera pas de problèmes.
La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles mesures.
04/10/10
Bientôt une harmonisation européenne du contrôle technique?
L’institution européenne remarque :
- que malgré le cadre législatif européen existant, il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre États membres ;
- qu’en l’absence d’harmonisation du contrôle technique, la qualité de celui-ci varie d’un pays à l’autre ;
- que cette situation créé des obstacles au marché intérieur européen et mène tant à des problèmes de sécurité routière qu’à des charges administratives plus lourdes pour les clients.
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L’objectif de la consultation est de chercher de nouvelles voies possibles pour la politique liée au CT. Ainsi, la Commission propose différentes options, comme une simple reconnaissance du contrôle technique entre États ou une harmonisation totale au niveau européen. |
Le CNPA a évidemment participé à la consultation publique. Il a expliqué quelles seraient les informations techniques nécessaires à l’amélioration du CT, à quelles catégories de véhicules celui-ci devrait être élargi (cf. les travaux en cours en France) et s’est positionné en faveur d’un CT standardisé en Europe, sur la base de la qualité moyenne actuelle des États.
Le CNPA sera également représenté à la conférence internationale « Cars 2010 » qui se déroule en novembre à Bruxelles, lors de laquelle seront évoquées les bonnes pratiques en matière de fiabilité du contrôle technique et la lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Nous devrions en savoir davantage sur l’option privilégiée par la Commission.
Réparation-collision: un avis du CESE favorable à la profession
La place du Président Davoust comme Conseiller au CESE a permis au CNPA de faire entendre sa voix.
Ainsi, le CESE recommande l’affectation de ressources plus importantes à la formation des réparateurs et cite le plan « compétences-emplois » comme une bonne pratique.
De même s’agissant de la Charte pilotée par la branche Carrossiers du CNPA, conclue entre les assureurs et les ateliers de réparation.
Le CESE note également que des relations pérennes et loyales entre les utilisateurs, les assureurs, les réparateurs, les constructeurs automobiles et les autres industries concernées sont nécessaires. Il importe que toutes les parties aient le sentiment que les accords contractuels sont équitables et que des mécanismes garantissent la transparence et l'obligation de rendre compte.
Le CESE fait aussi état de contentieux concernant les tarifs horaires payés aux réparateurs, ainsi que dans les retards dans les paiements.
Le CESE consacre enfin de nombreux développements aux pièces détachées, réaffirmant l’importance de la concurrence d’autres fournisseurs que les constructeurs pour les prix, en s’appuyant sur les arguments du CNPA.
Éspérons que cette prise de position sera entendue et suivie d’effets !
29/09/2010
Après une longue procédure, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives aux délais de paiement.
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- Date limite pour payer une facture relative à des biens ou services : 30 jours, pour les secteurs public et privé. (La proposition initiale de la Commission laissait, en pratique, le soin au débiteur et au créancier de s'accorder sur le délai.) |
- Seule dérogation : 60 jours pour les marchés publics.
La négociatrice du Parlement a déclaré que "cet accord signifie que les PME ne seront plus obligées de servir de banques pour les entreprises publiques ou les grandes entreprises."
Le texte devrait passer en session plénière du Parlement Européen le 20 octobre. À suivre donc pour accord définitif.
Si ce texte européen est définitivement adopté, il devra être transposé en droit français et risque d'entrainer une modification des dispositions de la loi LME. Néanmoins, une période de transition sera certainement prévue.
23/09/2010
Le CNPA obtient la présidence de son organisation européenne, le CECRA!
Jean-Paul Bailly est depuis longtemps convaincu que l’avenir se trouve dans l’Europe. L’avenir de la distribution et de la réparation se joue donc en grande partie au CECRA.
C’est pourquoi il a créé le groupement européen Peugeot, puis a adhéré au CECRA il y a plus de 20 ans.
Jean-Paul Bailly souhaite rénover le CECRA en recentrant son activité sur le lobbying européen, en développant les contacts avec l’organisation européenne des constructeurs, l’ACEA, ou encore en améliorant sa communication.
Il veut aussi conserver la représentativité du CECRA, clé du lobbying à Bruxelles. Comme au CNPA, la force du CECRA découle de l’ensemble des métiers et de tous les pays de l’UE. Le regroupement des distributeurs, de voitures, de véhicules utilitaires, de camions, des réparateurs agréés et des réparateurs indépendants est essentiel.
« Nous nous situerons toujours entre le constructeur et le consommateur. Pour donner une dynamique à la profession, nous devons veiller à ce que les équilibres soient respectés ».
Richard Moraud, Président de la branche des véhicules industriels au CNPA, prend quant à lui la direction de la division camions du CECRA et devient Vice-Président du Conseil d’administration.
13/09/2010
Les PME et la politique énergétique: que fait l'Europe?
Il a été rapporteur sur un avis récemment voté en session plénière, intitulé « Les PME et la politique énergétique de l’UE ».
Cet avis est destiné à mesurer et analyser l'impact et les effets de la politique énergétique européenne sur les PME.
Ainsi, le CESE préconise:
- D’adopter une approche "penser petit d’abord" de la politique énergétique, garantissant la participation des organisations des petites et micro entreprises au processus législatif;
- D’installer avec les organisations de PME une enceinte de dialogue permanent sur l’impact de la politique énergétique de l’UE sur les entreprises;
- D’analyser l’impact sur les différentes catégories de PME des programmes pour l’éco-efficacité et diffuser un guide des meilleures pratiques;
- De simplifier les modalités d’accès et d’utilisation des programmes de l’Union européenne existants dans le secteur de l’efficacité énergétique pour les PME;
- De simplifier l’accès des fonds structurels aux petites entreprises, notamment par l’intermédiaire de leurs organisations.
23/07
Assemblée Générale du CECRA, 22 septembre 2010 : quels enjeux pour le CNPA ?
L’AG du CECRA (Conseil Européen du Commerce et de la Réparation Automobile) se réunira pour désigner son nouveau Président, le Conseil d’Administration, et les Présidents des divisions. Ceux-ci seront élus selon les nouveaux statuts et règlement intérieur, soumis à approbation.
Jean-Paul Bailly, Président de la Commission Europe du CNPA, est candidat à la Présidence du CECRA.
Richard Moraud, Président de la branche poids lourds du CNPA, devrait quant à lui devenir le nouveau Président de la branche camions au CECRA.
Cette AG sera également l’occasion d’évoquer les résultats de l’étude sur l’avenir du CECRA, qui définit une stratégie claire sur les orientations de l’organisation après le dossier REC. Enfin, le Directeur Général présentera le plan d’action pour 2011 du CECRA, qui dépend des diverses propositions de la Commission.
22/07
Consultation publique : comment établir un marché équitable ?
La Commission a adopté un rapport qui répertorie les obstacles au développement d’un marché du commerce de détail plus efficace et équitable en Europe.
Parmi les facteurs qui entravent l’essor du commerce et de la distribution figurent, pour ce qui nous concerne:
- le risque de pratiques commerciales déloyales entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement, et la diversité des solutions appliquées pour y faire face, qui peuvent compromettre les bénéfices et l’innovation, en particulier au détriment des PME.
Le rapport est soumis à consultation publique jusqu’au 10 septembre.
Le Commissaire présentera sur cette base des propositions concrètes à l’automne, regroupées dans un « Acte sur le marché unique ».
Même s’il est évident que le commerce alimentaire reste le premier visé, le CNPA participera à la consultation publique, afin de mettre en avant au moins deux points :
- le rôle de la fiscalité non harmonisée;
- la nécessité d’élargir le champ d’application de la directive « agents » afin de répondre à la préoccupation de la Commission relative à l’équilibre des relations entre les commerçants – distributeurs et les fournisseurs.
N’hésitez pas à nous faire remonter vos remarques ou exemples concrets afin d’étayer la rédaction des observations du CNPA. Mail: dmoreau@cnpa.fr
Nouveaux pouvoirs des députés et sénateurs en matière européenne : quels impacts pour le CNPA ?
P. Lellouche, Secrétaire d’État aux affaires européennes a édité une circulaire visant à expliquer aux élus nationaux les nouvelles possibilités d’actions ouvertes par le Traité de Lisbonne.
Nous allons pouvoir travailler en étroite collaboration avec les députés et sénateurs membres des deux commissions « affaires européennes ». En effet, le gouvernement devra davantage prendre en compte leurs opinions lorsqu’il exprimera une position durant le Conseil des Ministres européens.
Deux exemples :
- Avant de participer aux négociations européennes, chaque Ministre vérifie auprès du Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) si les assemblées ont pris position sur un texte. Les parlementaires nationaux ont en effet huit semaines pour émettre un avis sur un projet de texte législatif européen, à compter de sa transmission. Le délai est de quatre semaines pour les autres projets non législatifs.
- Le Sénat et l’Assemblée peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un acte législatif européen avec le principe de subsidiarité. Si ce projet d’avis est examiné en séance publique, une réunion interministérielle permet de définir la position du gouvernement.
24/06
Taxe carbone européenne : où en est-on ?
Le collège des Commissaires a débattu d'une taxe carbone européenne le 23 juin.
Néanmoins, le document de travail interne de la Commission, présenté par le Commissaire Semeta, n’a pas été retenu. Celui-ci prévoyait une taxe de 20 euros par tonne de CO2.
Le Commissaire devra présenter de nouvelles études d’impact, mais aucun délai n’a été fixé.
Rappel: en matière de fiscalité, le Conseil doit se prononcer à l'unanimité.
24/06
VUL : quel règlement pour les émissions de CO2 ?
La Commission a présenté le 28 octobre 2009 une proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 des VUL à 175g/km en 2016.
En fonction des résultats d’une étude de faisabilité, qui ne sera menée qu’en 2012, un objectif de 135 g/km devrait ensuite être défini pour 2020.
Le Conseil des ministres devrait lui aussi se prononcer le 20 décembre. Nombre d’entre eux, dont les allemands et les italiens, appellent à un report de la décision.
08/06
Plan d’action européen pour la mobilité urbaine: en quoi sommes-nous concernés ?
Trois points vont nous concerner plus spécifiquement.
- Le Conseil envisage de doter les villes de centres logistiques de groupage/multimodaux, de recourir aux technologies permettant d'optimiser les trajets, d'utiliser des moyens de transport durables conçus pour effectuer les livraisons en ville, de réglementer le chargement et le déchargement en ville.
- Le Conseil mesure l'importance de l'initiative en faveur des voitures vertes et le rôle qu'elle jouera pour rendre l'environnement urbain plus propre et les villes plus vertes.
Prochaine étape : publication par la Commission d’un livre blanc sur le futur des transports, à la fin de l’année. En découlera un certain nombre de mesures concrètes que l’Europe et les États devront appliquer.
18/05
Attention à ne pas bouleverser à nouveau les COV de la peinture!
Le CNPA, par le biais du CECRA, a participé à l’étude d’impact de la Commission et a préparé sa position. Néanmoins, à la demande des acteurs, le processus s’est ralenti et le dossier ne devrait pas revenir à l’ordre du jour avant 2011.