Le rapport de Franck Proust incorpore les priorités du CECRA et du CNPA.

Le 5 novembre 2013, la Commission du Parlement européen sur l’Industrie, la Recherche, et l’Énergie (ITRE) a adopté le rapport Franck Proust sur CARS 2020. Le rapport complète l'approche intégrée de la Commission, qui se concentre sur l’action en matière d’émissions de CO2, le financement de la R&D et de l’innovation, l’électro-mobilité, l’accès aux marchés internationaux, la formation et les compétences.

Le CECRA se félicite que sa voix aie été entendue à la fois par la Commission européenne, qui a promis de trouver une solution en ce qui concerne le code de conduite entre les constructeurs et les distributeurs avant la fin des discussions de CARS 2020, et par le Parlement européen, qui avait déjà adopté une position similaire dans une résolution adoptée en 2010.

Le rapport adopté par la commission ITRE le 5 Novembre reconnaît explicitement « la nécessité pour les États membres d'assurer une plus grande transparence et le respect des principes de bonne foi dans les relations commerciales entre constructeurs et distributeurs ». Il poursuit en affirmant que « l'introduction d'un code de conduite pour les constructeurs et les distributeurs serait un moyen fiable d'atteindre cet objectif » et que le Parlement européen « considère que ce code doit au moins comporter des clauses relatives à la relocalisation des concessionnaires, le multimarquisme, et le droit à indemnités en cas de résiliation injustifiée du contrat par le constructeur ».

En ce qui concerne la question de la fraude kilométrique en Europe, le CECRA se félicite de la référence de Franck Proust au système belge (« Car pass system »). Cependant, pour beaucoup de voitures qui sont importées en Belgique, il n'y a aucune possibilité de vérifier les compteurs, ce qui explique pourquoi une solution doit être trouvée au niveau européen. Le texte adopté par la commission ITRE constate donc que « des initiatives telles que le régime du « Car Pass » en Belgique pourraient être encouragées par une norme européenne ».

Un système dans lequel le kilométrage du véhicule est enregistré à chaque fois qu'il est entretenu, réparé ou inspecté, serait un moyen efficace et rentable d'éradiquer la fraude au compteur kilométrique et de protéger les consommateurs en Europe.

S’agissant des pièces, le rapport :

  • Déplore le fait que, sur  le marché de l’après-vente, la fragmentation juridique a actuellement un effet défavorable sur les automobilistes et la concurrence saine et loyale entre les États membres ;
  • Propose d’améliorer l'emploi et le pouvoir d'achat des automobilistes et de maintenir et de développer les lignes de production européennes et l'industrie du marché de l’après-vente;
  • Appelle à un rapprochement de la législation, en particulier concernant le secteur des pièces de rechange et de fournir des informations aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation de véhicules ;
  • Invite la Commission à accompagner cela, avec une étude approfondie et comparative des conséquences de la fragmentation juridique pour le marché intérieur, l'industrie manufacturière européenne, et le pouvoir d'achat des automobilistes.