• La Commission européenne souhaite un code de conduite entre les distributeurs et les constructeurs avant la fin des discussions du groupe « CARS 2020 ».

Lors d'une réunion de travail du groupe « CARS 2020 »  le 9 Décembre dernier, la Commission a réitéré son désir de voir distributeurs et constructeurs parvenir à un accord sur la manière d'améliorer les relations verticales dans le secteur automobile.

La Commission a informé les parties prenantes de « CARS 2020 » qu'il reste du travail à faire sur la question des accords verticaux. Le sujet est très important pour les distributeurs, qui ont clairement (depuis le début des discussions, dans le cadre de « CARS 21 », et maintenant de « CARS 2020 ») fait savoir que leur priorité était de parvenir à un accord sur cette question.

Dans son plan d’action « CARS 2020 », la Commission a noté que :

« Les changements dans le cadre de la loi sur la concurrence pour la distribution des véhicules automobiles en Europe (à la suite de l'expiration du règlement européen d’exemption automobile en juin dernier) peuvent avoir un impact sur l'organisation des relations verticales entre les constructeurs et les distributeurs. Afin de gérer cette transition de manière équilibrée, une initiative d'autorégulation est encouragée par la Commission ».

Une majorité des parties prenantes de « CARS 2020 » ont exprimé leur ferme soutien à un code de conduite volontaire dans le domaine des accords verticaux. La Commission examine actuellement différentes options pour relancer le dialogue entre les parties. Ainsi, lors de la réunion du 9 décembre dernier, la Commission a indiqué qu’elle dispose « d’autres outils politiques » qui pourraient être utilisés dans le cas où le dialogue ne serait pas rétabli. Ceci est un message clair  à destination des constructeurs, qui ont à nouveau été invités à parvenir à un accord avec les distributeurs sur un code de conduite.

Pour rappel, la division des distributeurs européens du CECRA (« European Car Dealers’ division » – « ECD » en anglais) a fait  des propositions concrètes dans le cadre de l'approche d'autoréglementation promue par la Commission. Nous demandons notamment :

  • la liberté de cession du contrat à un membre du réseau agréé ;
  • la liberté d’exercer le multimarquisme sur un même site ;
  • la compensation des investissements après la fin d’un contrat de vente par le fabricant, qui n’est pas du fait du distributeur.
  • Le Parlement européen adopte le rapport « CARS 2020 » et soutient aussi les demandes des distributeurs.

Lors de la session plénière du 10 décembre dernier à Strasbourg, une large majorité des députés européens ont voté en faveur du rapport de Franck Proust sur ​​« CARS 2020 ».

Le rapport adopté par le Parlement européen reconnaît explicitement « la nécessité pour les États membres d’assurer une plus grande transparence et un respect accru des principes de bonne foi dans les relations commerciales entre les constructeurs et les distributeurs ». Il poursuit en affirmant que « l'introduction d'un code de conduite pour les constructeurs et les distributeurs serait un moyen fiable d'atteindre cet objectif » et que le Parlement européen « considère que ce code doit, au minimum, inclure des clauses relatives au transfert d’activités des distributeurs, au multimarquisme, et à un droit à compensations, en cas de rupture injustifiée du contrat par le constructeur.

Le CECRA est satisfait du résultat du vote.

La Branche VP du CNPA est satisfaite de ces avancées. Cependant, elle continue à travailler pour l’établissement d’un statut du distributeur contraignant au niveau national, ainsi qu’au rétablissement de dispositions protectrices des distributeurs dans la loi européenne, en lien avec le CECRA.