Les micro-entités sont des sociétés qui, à la clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :
- total du bilan : 500 000 euros;
- montant net du chiffre d’affaires : 1 000 000 d’euros;
- nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice : 10.

 
 

 
Contexte :
La Commission Européenne a publié le 26 février 2009 une Communication proposant de modifier la directive du Conseil relative aux comptes annuels des sociétés.

 

Cette modification donnera le droit aux Etats membres de prévoir, lors de la transposition de la directive, une dérogation dispensant les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels. La dérogation reste facultative pour les États.

 


Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne de dispenser les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels. Néanmoins, il a émis de nombreuses réserves en reprenant les arguments de transparence et de risque d’inefficacité.
Le Conseil européen a voté la position en octobre 2011.

 


Le CNPA encouragera le Gouvernement français à ne pas appliquer la dérogation, qui reste facultative.

 

 

 

En effet, supprimer les comptes annuels revient à perdre un instrument de gestion et de transparence vis-à-vis des partenaires extérieurs : banquiers, clients, fournisseurs.

 

Le dépôt des comptes permet également d’attester de la solvabilité. De plus, les micro-entités ne seront pas dispensées de toute obligation comptable : elles seront toujours tenues d’établir des états financiers pour satisfaire à leurs obligations fiscales.