Délais de paiement entre entreprises - projet de réforme européen (mise à jour)

Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.