Le CNPA avait participé l’an dernier à la consultation publique de la Commission Européenne sur l’absence d’harmonisation des législations nationales en matière d’immatriculation des véhicules, leur application ne faisant d’ailleurs l’objet d’aucune coordination. Le 4 avril 2012, la Commission a publié une proposition de règlement sur l’immatriculation des véhicules déjà immatriculés dans un État membre. Le CNPA a souligné de nombreuses avancées, qu’il avait mis en lumière dans ses observations. Ainsi, les sociétés de location de véhicules pourront, pendant les vacances, transférer des voitures dans un autre Etat membre pour répondre à la demande saisonnière, sans les faire réimmatriculer. D’autre part, les distributeurs automobiles pourront utiliser une "immatriculation professionnelle" pour les courts trajets au-delà de la frontière.

 

 

L’objectif de la Commission, dans sa Communication publiée ce vendredi 14 décembre, est de relancer le processus d’adoption de la directive de 2005 proposant d’éliminer les taxes d’immatriculation et de les intégrer dans une seule et même taxe de circulation. Des discussions vont suivre, desquelles pourraient naitre une taxe de circulation unique assise sur les émissions de CO2 du véhicule. En attendant, la Commission souhaite le développement d’échanges de bonnes pratiques entre États.

 

 

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