D'une part, il a approuvé une proposition de directive « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement n° 2006/2004/CE et de la directive n° 2009/22/CE » (REL).

Sont concernés tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises, à l'exception des secteurs de la santé et de l'éducation, et tous les organes de REL qui ont pour objet de résoudre les litiges sans passer par une procédure judiciaire. Sont couvertes par la directive la procédure de médiation, ainsi que les procédures quasi-judiciaires de conciliation, d'arbitrage et de réclamation. En revanche, sont exclues du champ de la directive les négociations entre les parties et les systèmes particuliers mis en service par le professionnel en cause.
Les organes extrajudiciaires devront respecter des critères d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité. Les entreprises devront informer leurs clients de l'existence de ces modes alternatifs de règlement des litiges, lesquels devront trouver leur solution dans les 90 jours.

D'autre part, le Conseil a adopté une proposition de règlement « relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ». Le consommateur pourra y déposer une réclamation dans sa langue qui sera transmise à l'organe extrajudiciaire national compétent.

Les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale. La plateforme sera opérationnelle en 2015.