Vers un statut européen du distributeur!
Comment peut-on remplacer la protection contractuelle du distributeur, qui disparaît avec la fin du règlement d'exemption?
Contexte
Avec la fin du règlement d’exemption automobile en 2013, la distribution ne bénéficiera plus d’une protection contractuelle obligatoire. Celle-ci inclut notamment la motivation de la résiliation des contrats de distribution, une durée minimale de préavis avant la résiliation, et la liberté de céder son entreprise sans l’accord du constructeur à l’intérieur du réseau.
Or, la Commission a adopté en juillet 2010 un rapport qui répertorie les obstacles au développement d’ « un marché intérieur plus efficace du commerce et de la distribution à l’horizon 2020 ». Parmi les facteurs qui entravent l’essor du commerce figure le risque de pratiques commerciales déloyales entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement et la diversité des solutions appliquées pour y faire face.
Le CNPA a également répondu à la consultation publique sur l’Acte Unique et rencontré les eurodéputés clés sur le sujet.
Après avoir participé à la table ronde organisée le 27 octobre par la DG Marché Intérieur, le CNPA a présenté sa position à Olivier Guersant, Directeur de Cabinet de M. Barnier, et au chef d’unité Jean Bergevin. |
Le Parlement a rendu fin mars un rapport, dans lequel il demande à la Commission de proposer une solution pour régler ces pratiques commerciales déloyales.
L'Acte Unique, publié le 13 avril, note qu’« une initiative sera prise pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises afin d'identifier la nature et l'étendue des problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répertorier les réglementations existant au niveau des Etats membres, de faire état de leur mise en œuvre, et enfin d'identifier les différentes options envisageables. L'objectif poursuivi sera de mettre fin aux pratiques déloyales qui mettent en danger la viabilité des entreprises et stimuler la compétitivité des différents opérateurs des chaînes d’approvisionnement dans le cadre d'un marché unique plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution, tout en répondant aux attentes des consommateurs et des producteurs quant à des prix compétitifs. »
Cette initiative devrait sortir durant le second trimestre 2011 et prendra certainement la forme d'une directive européenne.
En parallèle, après de nombreux rebondissements, le gouvernement espagnol s’est engagé à soumettre sous 5 mois, un projet de loi sur les contrats de distribution. Il a également proposé un code de bonnes pratiques, qui prévoit l’établissement d’un Comité de Contrôle et de Résolution des conflits. Cette actualité constitue une opportunité de prises de position pertinentes au niveau européen.
Position du CNPA
Le CNPA estime qu'une bonne réponse aux pratiques commerciales déloyales serait d'étendre le champ d’application de la directive agents aux distributeurs dans les trois prochaines années.
Mettre fin aux pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaine d’approvisionnement : c’est l’une des initiatives de l’Acte pour le Marché unique publié par la Commission européenne. Le CNPA partage cette volonté, d’autant que le secteur automobile est le théâtre de nombreuses pratiques abusives « mettant en danger la viabilité des entreprises ».
Les relations entre les acteurs de l’automobile fournissent souvent des exemples types de pratiques déloyales, aussi bien en matière commerciale que contractuelle. Modifications unilatérales des marges en cours de contrat ou abus dans la fixation des objectifs ne sont pas rares. Un déséquilibre qui risque de s’amplifier en 2013, lorsque la vente automobile ne bénéficiera plus du règlement européen spécifique qui la protégeait jusque là.
Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le CNPA encourage les autorités européennes depuis plusieurs années à harmoniser les règlementations nationales, aujourd’hui hétéroclites, en adaptant et en étendant aux distributeurs de VP et de VI les dispositions de la directive protégeant déjà les Agents commerciaux en Europe. Par exemple, les agents sont assurés de recevoir des indemnités en cas de résiliation, ce qui protège les investissements, conséquents dans le milieu automobile.
A cet égard, la mise en place d’un statut européen du distributeur représenterait une solution efficace, qui a déjà trouvé l’appui du Parlement européen.
Les prochaines étapes
Afin d'informer au mieux la Commission européenne des pratiques se déroulant dans notre secteur, le CNPA établit une liste de celles-ci.
Nous sommes ouverts à toutes vos expériences, puisque nous ne citerons ni noms, ni marques.
Contact: Delphine Moreau, dmoreau@cnpa.fr
Comment améliorer le fonctionnement du marché européen des véhicules
Les acteurs du secteur automobile étaient invités à présenter leurs propositions.
Celles-ci seront notamment débattues dans le cadre du groupe de travail européen automobile, Cars-21.
- Pratiques commerciales et contractuelles déloyales, statut du distributeur;
- Fiscalité automobile non coordonnée;
- Facturation de la TVA sur la réparation des poids-lourds;
- Réimmatriculation des véhicules;
- Réception de deux-roues pouvant ne pas être conforme aux prescriptions communautaires;
- Exigences de traçabilité des produits, et notamment des pneus;
... Le CNPA s'est positionné sur un certain nombre de dossiers.
Il s'assurera que ces positions soient suivies au niveau européen.
Lire la réponse du CNPA au questionnaire.
05/01/2011
Acte pour le Marché Unique : les mesures qui impacteront les professionnels de l'Automobile.
À la suite de la consultation de septembre, la DG Marché intérieur a adopté un Acte pour le marché unique provisoire, qui présente 50 mesures concrètes.
Retrouvez dans le document ci-dessous les mesures qui impactent les professionnels de l'automobile, ainsi que le calendrier complet sur le dossier.
Le CNPA participera à la consultation publique qui est ouverte jusqu'en février afin de faire valoir son point de vue sur les propositions de la Commission, et de réitérer son souhait de création d'un statut du distributeur.
La réponse du CNPA sera en ligne dans quelques jours.
18/08/2010
La Commission a adopté début juillet un rapport qui répertorie les obstacles au développement d’un marché du commerce de détail plus efficace et équitable en Europe.
Parmi les facteurs qui entravent l’essor du commerce et de la distribution et impactant l’automobile, figurent des systèmes d’urbanisme commercial divergents et peut-être trop restrictifs, le manque de croissance du commerce électronique, et surtout le risque de pratiques commerciales déloyales entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement et la diversité des solutions appliquées pour y faire face.
Le CNPA a participé à la consultation publique qui avait lieu jusqu'au 10 septembre afin de mettre en avant le rôle pervers de la fiscalité non harmonisée et la nécessité d’élargir le champ d’application de la directive « agents » aux concessionnaires agréés, afin de répondre à la préoccupation de la Commission relative à l’équilibre des relations entre les commerçants – distributeurs et les fournisseurs.
Depuis 1985, les agents sont gouvernés par une législation européenne appelée « directive agents ». Celle-ci prévoit notamment des indemnités de sortie en cas de résiliation.
Les relations entre un constructeur et ses distributeurs sont souvent déséquilibrées. Or, le distributeur supporte des risques financiers et ne dispose d’aucune protection. Et ces investissements représentent le plus souvent une obligation du constructeur, qui les impute aux standards de qualité, à la promotion du produit, ou à la protection de l’image de marque. Il paraîtrait normal que les distributeurs qui investissent dans le cadre d’un contrat puissent être indemnisés si le fournisseur rompt ce contrat, comme c'est le cas pour un agent.
Le Commissaire Barnier doit présenter en novembre, des propositions concrètes regroupées dans un « Acte sur le marché unique ».