Le certificat qualité de l’air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées sur certains territoires (Grenoble, Lyon et les communes à leurs alentours, Paris et une partie de la métropole du Grand Paris) ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

Le Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité rend obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations concernés par le dépassement fréquent des normes de la qualité de l’air.

Le décret 2017-26 dit « IRVE » (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) est paru le 13 janvier dernier, transposant ainsi une directive européenne de 2014. Il vise à uniformiser les dispositions relatives aux bornes électriques. Définitions des termes, maintenance, charge normale ou rapide, caractéristiques techniques, relation avec les opérateurs...pour tout savoir sur la réglementation de la recharge électrique !

Le décret du 28 juin 2016 fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté préfectoral local relatif à une ZCR (zone à circulation restreinte).