17 jui
2014
Vente d'une ICPE : informer par écrit l'acheteur de l'exploitation antérieure d'une ICPE
La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), en Autorisation ou Enregistrement, sur le terrain qu’il vend ne l’exonère pas de l’obligation d’information.
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