Nouvelles installations d’une emprise au sol de plus de 1000m2 : obligation de respecter des dispositifs environnementaux

L’article 47 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat créé l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme portant sur l’installation de production d’énergies renouvelables ou de système de végétalisation pour les nouvelles construction ayant une emprise au sol de plus de 1000m2. L’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme précise plusieurs points de cet article.