08 mar
2019
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le cédant ou le bailleur a l’obligation de procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic sera transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Les nouveaux bâtiments ou les parties nouvelle d’un bâtiment sont également concernés par un DPE.
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