Ces textes simplifient la législation en matière de reporting de durabilité, de devoir de vigilance et de taxonomie verte pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Les modifications de texte ne corrigent pas la charge bureaucratique générée par ces trois textes pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Ce faisant la Commission européenne continue à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond pas ainsi aux impératifs de compétitivité.

Le paquet Omnibus présenté le 26 février 2025 à Bruxelles comprend :

Une proposition de directive modifiant la CSRD et la CSDDD ;
Une proposition reportant l'application de toutes les exigences de reporting de la CSRD pour les entreprises devant rendre compte en 2026 et 2027 (entreprises dites de vague 2 et 3), et reportant d'une année la date limite de transposition et la première vague d'application de la CS3D jusqu'en 2028.
Un projet d'acte délégué modifiant les divulgations de la Taxonomie et les actes délégués sur le climat et l'environnement de la Taxonomie, soumis à consultation publique sous format d’une note de position (date limite : 26 mars 2025).
Une proposition de règlement modifiant le règlement sur le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM).
Une proposition de règlement modifiant le règlement InvestEu (Omnibus II).

Points clés à retenir pour la CSRD et la Taxonomie :

I. Principaux changements apportés à la CSRD

Réduction de la portée des entreprises soumises à des exigences de reporting : les exigences ne s'appliqueront qu'aux grandes entreprises de plus de 1000 employés (c'est-à-dire celles ayant plus de 1000 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros). Cela signifie que le nombre d'entreprises concernées sera réduit d'environ 80 % (du reporting obligatoire). La nouvelle portée sera plus étroitement alignée sur les seuils clés de la CS3D (devoir de vigilance).

Report des exigences de reporting : le paquet Omnibus propose de repousser de deux ans l'entrée en application des exigences de reporting pour les grandes entreprises n'ayant pas encore commencé à mettre en œuvre la CSRD et pour les PME cotées (Vague 2 et 3), afin de donner aux co-législateurs le temps de se mettre d'accord sur les modifications substantielles proposées par la Commission.

"Plafond de chaîne de valeur" : pour les entreprises qui ne seront plus soumises à la CSRD (jusqu'à 1000 employés), la Commission adoptera par acte délégué une norme de reporting volontaire, basée sur la norme pour les PME (VSME) développée par l'EFRAG. Cette norme agira comme un bouclier, en limitant les informations que les entreprises ou les banques relevant de la CSRD peuvent demander aux entreprises dans leur chaîne de valeur comptant moins de 1000 employés.

Engagement de la Commission à réviser les normes de reporting de durabilité européennes ("ESRS") : la Commission révisera l'acte délégué établissant les ESRS, dans le but de réduire considérablement le nombre de points de données, de clarifier les dispositions jugées floues, d'améliorer la cohérence avec d'autres législations et de réduire le nombre de points de données.

Suppression de l'exigence de normes spécifiques au secteur : la proposition supprimera la possibilité pour la Commission d'adopter des normes spécifiques à chaque secteur.

Suppression de la norme d'assurance raisonnable : la proposition supprime la possibilité pour la Commission de proposer de passer d'une exigence d'assurance limitée à une exigence d'assurance raisonnable.

La proposition Omnibus ne modifie pas la "perspective de double matérialité", ce qui signifie que les entreprises restant dans le champ d'application devront rendre compte de la manière dont les risques de durabilité affectent leur entreprise et de leur propre impact sur les personnes et l'environnement.

II. Principaux changements apportés à la Taxonomie

D'une part, le paquet omnibus comprend des modifications de la CSRD concernant les divulgations liées à la Taxonomie en dérogation à l'Article 8 du règlement Taxonomie, et d'autre part, la Commission propose des modifications des actes délégués sur la Taxonomie, le climat et l'environnement.

Pour les entreprises relevant du futur champ d'application du CSRD (grandes entreprises employant plus de 1 000 personnes) dont le chiffre d'affaires net est inférieur ou égal à 450 millions d'euros, la proposition Omnibus envisage une déclaration volontaire dans le cadre de la taxonomie. Les entreprises ayant progressé vers des objectifs de durabilité, mais ne répondant qu'à certaines exigences de la Taxonomie de l'UE, peuvent choisir de rendre compte volontairement de leur alignement partiel avec la Taxonomie.

Modifications proposées des actes délégués de la Taxonomie :

Simplification des modèles de reporting, entraînant une réduction des points de données de près de 70 %.
Exemption des entreprises de l'évaluation de l'éligibilité à la Taxonomie et de l'alignement de leurs activités économiques qui ne sont pas financièrement importantes pour leur activité (par exemple, celles ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires total, de leurs dépenses en capital ou de leurs actifs totaux).

Critères de non-préjudice significatif (« Do no significant harm » critera) : la Commission sollicite également des commentaires sur deux options alternatives pour simplifier les critères les plus complexes de "Non-préjudice significatif" concernant la prévention et le contrôle de la pollution liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques qui s'appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques sous la Taxonomie de l'UE.

III. Investissement Omnibus

Les règlements InvestEU et Fonds européen pour les investissements stratégiques seront simplifiés dans le but de réduire la fréquence et le contenu de certains rapports, par exemple en exemptant les petits récipiendaires finaux tels que les PME, ainsi que l'application de certaines règles (par exemple, l'application ajustée de la définition des PME pour certains produits financiers). En raison de cette nouvelle définition, une PME serait une entreprise qui emploie un nombre moyen d'employés inférieur à 250 au cours de l'année financière (paragraphe 2, point e).

Bon nombre des mesures proposées bénéficieront directement aux PME et, dans certains cas, exclusivement à elles. C'est particulièrement le cas pour l'application simplifiée de la définition des PME et pour la dispense des indicateurs clés de performance pour les petites transactions. De plus, la réduction de la fréquence et du contenu de certains rapports bénéficiera également aux PME, dans la mesure où elles ne seront pas tenues de fournir des informations pour ces rapports aux partenaires de mise en œuvre.

PROCHAINES ÉTAPES

Paquet Omnibus I et II

Les propositions législatives seront soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications apportées à la CSRD, la CSDDD et le CBAM entreront en vigueur une fois que les colégislateurs se seront mis d'accord sur les propositions et après leur publication au Journal officiel de l'UE.

La proposition de directive modifiant la CSRD et la CSDDD devrait rentrer en vigueur le 20^ième jour suite à sa publication au Journal Officiel de l’UE. La proposition de directive sur le report de l'application de toutes les exigences de reporting de la CSRD devrait rentrer en vigueur le jour suivant de sa publication au journal officiel de l’UE.

Taxonomie

Le projet d'acte délégué modifiant les actes délégués actuels dans le cadre du règlement Taxonomie sera adopté après consultation publique (date limite : 26 mars 2025) et s'appliquera à la fin de la période de contrôle par le Parlement européen et le Conseil. Il est prévu que l’acte délégué de la Taxonomie rentre en vigueur le 1janvier 2026.

La Direction des Affaires Publiques et la Direction RSE de Mobilians suivront activement les différentes consultations publiques et vous tiendront régulièrement informés des implications concrètes pour les métiers de notre branche.