24 aoû
2015
Accessibilité des établissements recevant du public - Zoom sur les demandes de dérogations
La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public existants dans 3 cas uniquement. LIRE LA SUITE...
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