Versement des aides à l'embauche / Plan Jeunes

La Ministre du Travail Elisabeth Borne a réaffirmé ce matin lors d'un entretien Europe 1 que "pour toutes les entreprises fermées totalement et partiellement, on prendra en charge à 100 % l’activité partielle tant que la crise durera", la ministre du Travail.

Sur la question du versement des aides à l’embauche des jeunes et des contrats en alternance, elle a déclaré "Je ne veux pas que les entreprises croient que nous ne versons pas les aides" - compte tenu du retard constaté ces dernières semaines au niveau de l'ASP.

Elle s’engage à accélérer le versement des aides à l’embauche des jeunes et des alternants prévues dans le Plan jeunes. "Nous avons reçu beaucoup de dossiers notamment sur l’apprentissage, dans un temps très court. Nous en avons payé un tiers et je prends l’engagement que tous les dossiers seront réglés avant le 5 février.

Par ailleurs, soulignons que les aides à l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et en alternance sont prolongées jusqu’à fin mars  Cette annonce de la Ministre du Travail concerne la prime à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDD d’au moins trois mois ou en CDI, et pouvant atteindre un montant maximum de 4 000 € sur un an pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic. En vigueur depuis le 1^er août, le dispositif était censé prendre fin après le 31 janvier.

La Ministre du travail, Élisabeth Borne, a également confirmé le prolongement jusqu’à fin mars des aides de 5 000 ou 8 000 € selon l’âge du bénéficiaire pour les recrutements en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le dispositif devait prendre fin pour sa part le 28 février 2021. À ce jour, 349.000 demandes ont été effectuées pour ces contrats en alternance.

Il s’agit, à ce stade, de déclarations qui devront être entérinées par la publication d’un texte réglementaire.

Pour rappel, et au regard des textes applicables à date dans le cadre du "Plan #1 Jeune, #1 Solution", plusieurs aides financières au bénéfice des entreprises afin d'encourager l'emploi des jeunes ont été mises en place :

Ces aides sont versées par l'Agence de Services de Paiement (ASP).

 

1. Une aide financière accordée pour l’embauche jeunes de moins de 26 ans (4000 € maximum sur un an), dont les conditions sont les suivantes :

o   embaucher entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans

o   embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois

o   sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC

o   ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1^er janvier 2020.

Pour bénéficier de cette aide, il convient d'adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice ouverte depuis le 1^er octobre 2020.

 

2. Une aide financière accordées en matière de recours à l'alternance (5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur), celles-ci sont versées pour la première année de chaque contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

• Conditions :

Pour les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret : 
• Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021
  Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
  Ou
• Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

La gestion et le suivi de l’aide exceptionnelle versée en cas de recours à l’alternance est effectivement confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

 

• Procédure :

• l’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’OPCO pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du Ministère en charge de la formation professionnelle (DECA) ;

• le Ministère assure ensuite la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

 

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

 

• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur son site à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

 

Lors du 1^er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

 

• Modalités et bases de calcul :

Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

• les effectifs moyens annuels,
• les effectifs de VIE et CIFRE,
• les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

Un guide à destination des entreprises et relatif au versement de ces aides a été publié par le Ministère du travail : https ://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-relance-entreprise.pdf

 

Très cordialement,