En raison du contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 ayant conduit à une baisse significative d’activité et de chiffre d’affaires des entreprises, la Ministre du travail a transmis le 25 novembre 2020 aux Préfets de Région et de Département une instruction leur demandant d’autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails.

Ces dérogations sont accordées sur demande des entreprises ou des organisations professionnelles représentatives.

Le CNPA, après s’être mis en relation avec les Cabinets du Premier ministre et de la Ministre du travail, a écrit dans ce sens à l’ensemble des Préfets dès le 26 novembre.

Une majorité d’entre eux - soit 66 départements à cette heure - a pris des arrêtés, tous consultables sur le site des Préfectures, dans l'onglet "Publication", rubrique "Recueil des Actes Administratifs" (RAA) au titre de l'année 2020 - publications en date des 27 ou des 28 novembre.

Nos délégations régionales ont transmis dès hier à nos adhérents les textes applicables département par département.

Vous trouverez ci-dessous une carte de France des autorisations d’ouverture préfectorales, mise à jour (28/11, 14H15) par nos services à chaque nouvelle publication d’arrêté.

Pour les professionnels implantés dans les départements qui n'ont pas encore fait l'objet de publications d'arrêtés, je vous invite à nous transmettre les difficultés éventuellement rencontrées dans l'hypothèse de contrôles administratifs, étant entendu que les entreprises habituellement fermées le dimanche ne peuvent pas juridiquement ouvrir à défaut d'arrêté préfectoral.

Ces arrêtés mentionnent expressément les dimanches concernés par ces ouvertures, la Ministre du travail ayant demandé que les autorisations portent sur le dimanche 29 novembre ainsi que les 4 dimanches de décembre 2020.

Les entreprises qui relèvent du secteur de la distribution automobile, des 2 roues, de la réparation et de la vente d’accessoires et de pièces, peuvent donc ouvrir les dimanches visés par chacun des arrêtés et selon les conditions qu’ils fixent. Le CNPA effectuera les vérifications nécessaires sur chacun de ces arrêtés, leur rédaction n'étant pas toujours homogène.

Dans le cadre de ces ouvertures dérogatoires, l’ensemble des garanties applicables aux salariés qui travaillent le dimanche doivent être respectées.

Pour mémoire l’article 1-10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des services de l’automobile prévoit que les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche, bénéficient des garanties suivantes :

® Principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche (CCN, art. 1.10 b) ;
 
® 5 dimanches travaillés par année civile maximum par vendeur de véhicules : chaque vendeur de véhicules ne peut pas être à la disposition de l’employeur plus de 5 dimanches par année civile (CCN, art. 1.10 b) ; à ce titre, les dimanches travaillés sur dérogations municipales se cumulent avec ceux travaillés en vertu d’une dérogation préfectorale ;
 
® Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit
 
o   au repos prévu par l'arrêté en contrepartie (CCN, art. 1.10 b),
 
o   et à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, ou bien, lorsqu'il s'agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité  calculée comme indiqué à l'article1-16 de la CCN, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ;

Attention, pour les salariés au forfait annuel en jours, la CCN prévoit, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, que les garanties suivantes se substituent à celles susvisées (CCN, art 1.09 f) 3) :

o   Tout dimanche travaillé comptera pour deux jours de travail, dans le document de contrôle visé à l’article 1-09 a), et donnera droit en outre à une indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22e de ce forfait.

L’employeur veillera au strict respect de l’ensemble de ces garanties ainsi qu’à la bonne application des règles sanitaires en vigueur.

Nos équipes seront très probablement conduites à compléter nos conseils juridiques, en vue des dimanches du mois de décembre, compte tenu de la rédaction de certains arrêtés, des attentes locales de nos entreprises, et des questions que nous avons posées au Ministère du Travail.

Nous vous souhaitons la meilleure reprise possible, que nous accompagnons activement dans les réseaux sociaux.

Merci à nos élus et à nos équipes territoriales.

 

Pour en savoir plus :

https://www.mobilians.fr/social/duree-du-travail/regles/travail-du-dimanche-ia19158/

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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