La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée le 30 décembre au Journal Officiel, acte la suppression de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (article 64).
 
Le CNPA confirme à ses adhérents qu’il leur est possible d’obtenir le remboursement de la ligne concernée sur toutes leurs factures depuis le 1er janvier 2020.
 
En conséquence, vos clients finaux seraient d’ores et déjà susceptibles de vous adresser à leur tour, une demande de remboursement de cette taxe.
 
Le CNPA vous propose  de trouver ci-dessous une lettre-type à adresser à votre fournisseur pour demander le remboursement de la TGAP huiles et préparations lubrifiantes.

Lire la lettre-type

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions à l'adresse mail : AvecVous@cnpa.fr