Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Ce comité national se décline au niveau local. Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

• Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
• Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
• Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
• Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

• L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
• Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
• Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
• Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
• Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
• Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives.

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

Le CNPA se félicite de la volonté de tous les partenaires de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, banques, CCI, CMA…) de prévenir les défaillances d’entreprises en s’efforçant de détecter de manière anticipée les fragilités financières.

La mise en place d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’un numéro de téléphone unique devraient ainsi permettre aux entreprises de s’orienter vers le meilleur dispositif de soutien.

La « boite à outils financiers » offre également un soutien utile à la liquidité et aux fonds propres des TPE-PME. L’octroi d’une « avance remboursable ou d’un prêt bonifié couvrant les besoins en investissement ou en fonds de roulement d’une durée d’amortissement pouvant aller jusqu’à 10 ans avec 3 ans de franchise et ce, dans la limite de 800 000 € pour les PME, rejoint ainsi la logique du prêt de consolidation qui avait été proposé en particulier par la CPME, soutenue par le CNPA.

Des « plans d’apurement échelonnés regroupant à la fois les dettes fiscales et sociales » pourront également être proposés aux entreprises débitrices auprès de plusieurs créanciers publics. La durée maximum de remboursement sera portée de 36 à 48 mois.

Le CNPA se réjouit enfin de voir les dispositifs évoluer sur les procédures judiciaires. On peut par exemple mentionner la création d’une procédure collective simplifiée pour les TPE et la mise en place d’un « mandat ad hoc de sortie de crise » qui ne pourra dépasser un délai de 3 mois et dont le coût sera plafonné en fonction de la taille de l’entreprise.

Reste maintenant à concrétiser sans plus attendre d’autres mesures de soutien attendues notamment pour les indépendants.

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