La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a instauré un mécanisme de "reste à charge" pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (article 212 de la loi).

 
La loi de finances complète ainsi l’article L.6323-4 du Code du travail, en précisant que le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) participe au financement de la formation. Cette mesure entend mettre ainsi fin à la prise en charge à 100% du coût des formations éligibles.
Pour rappel, dans sa décision rendue publique le 29 décembre sur cette loi de finances, le Conseil constitutionnel a estimé que le reste à charge CPF est bien constitutionnel, estimant que ces dispositions "affectent directement les dépenses budgétaires de l'année et d'années ultérieures" et donc "trouvent leur place dans une loi de finances et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution". Il rejette donc l'argument invoqué par les députés LR qui estimaient que cette disposition constituait un cavalier législatif.
 
Ce reste à charge ne concernera pas les demandeurs d’emploi, ni les salariés dans le cadre d’un projet co-construit avec leur employeur.


À noter qu'un décret sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de cette participation qui pourra, selon l’article L. 6323-7 du code du travail, "être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire".

A suivre donc.
 
Très cordialement,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National