A la suite de l’annonce par le Président de la République du 28 octobre 2020 d’un reconfinement, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

 

Attention : les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

 

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre.

 

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 octobre).

 

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

 

Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.

 

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 30/10/2020

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national