La Cour des Comptes a publié son rapport sur l'exécution du budget de l’État en 2019.

Une note d'analyse est consacrée à l'évaluation de la gestion du bonus-malus et de la prime à la conversion.

Il s'y trouve des recommandations particulièrement bienvenues en cette période, en partant de quelques constats simples :
- les recettes de malus sont inférieures aux niveaux espérés depuis 2 ans, sans prendre naturellement en compte les chiffres du marché en 2020,
- les comptes de l’État sortiront exsangues de la crise,
- il était en principe prévu dans la prochaine loi de finances une réforme de toutes les taxes frappant les véhicules à moteur.

Le rapport, en synthèse

En 2019 et en 2020, les dispositifs du bonus-malus et de prime à la conversion ont de nouveau été modifiés, rendant les dispositifs encore plus complexes. Non seulement cette instabilité va à l’encontre de l'efficacité des dispositifs, mais l’évaluation de ces aides reste insuffisante et leur pilotage demeure erratique, alors que leurs objectifs environnementaux sont théoriquement inchangés. 

Alors que les dépenses ont connu une très forte progression et dépassent désormais le milliard d'euros, la Cour recommande de subordonner toute modification du dispositif à une étude d’impact et approfondir l’évaluation de l’efficacité environnementale des dispositifs.


Compte d'affection spéciale "Aides à l’acquisition de véhicules propres"

Depuis 2019, le CAS retrace uniquement les dépenses liées au bonus (particuliers et personnes morales), les dépenses de la PAC ayant été rattachées au budget général, ainsi que les recettes issues du malus. Or, une bonne partie des recettes du malus est affectée au budget général de L’État.

Sur le plan budgétaire, le solde du CAS est nettement positif en 2019, même si la quasi-totalité des crédits ouverts pour les bonus ont été consommés.

La suppression du CAS en 2020 est une réponse adaptée selon la cour des Comptes, dans la mesure où ce type d'outil affaiblit le lien entre le malus et la prime à la conversion.


Bilan 2019 du bonus

Les dépenses liées au bonus ont été beaucoup plus dynamiques que prévu et ont dépassé les prévisions initiales (264 M€).

Au total, 64 229 dossiers ont été accordés en 2019 pour un montant total de 314 millions d'euros versés par l'ASP au titre des bonus.

Le nombre total de véhicules bénéficiaires d'un bonus est en hausse par rapport à 2018, notamment en raison d'une hausse significative des ventes de VE l'année dernière.

Au total, l'aide a concerné 43 000 véhicules neufs, 12 000 deux et trois roues, 7 000 camionnettes et 900 vélos à assistances électrique. (tableaux en PJ)


Bilan 2019 du malus

En 2019, le malus a rapporté 493 millions d’euros, un montant bien inférieur aux prévisions initiales votées en loi de finances (610 M€), aux 559 millions constatés en 2018, et bien moins que les 761 millions prévus dans le budget 2020...

Comme en 2018, le barème du malus 2019 a évolué dans le but d’une part d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus/malus et d’autre part en garantir l’effet incitatif.

Toutefois, l’objectif de perception assigné au malus en 2020 est en deçà des dépenses attendues au titre des bonus et de la prime à la conversion.


Bilan 2019 de la prime à la conversion

Elle a bénéficié à 376 831 personnes en 2019, pour un montant total de 820 millions d'euros - soit une augmentation de près de 20 % par rapport au budget initialement prévu.

En 2018 et 2019, plus d’un milliard d’euros a été dépensé au titre de ce dispositif. Si des aides comparables existent dans d'autres pays d'Europe (Espagne, Italie, Roumanie), il apparait que la France est le seul pays à avoir lancé une action de cette ampleur souligne la Cour.

L'évaluation socio-économique de la prime à la conversion 2019 est en cours, à l'image de ce qui avait été fait pour 2018.

Toutefois, la Cour note que lorsque la PAC a été modifiée en 2019, l’administration ne disposait pas des éléments nécessaires pour évaluer pleinement l’impact des aides et leur efficience au regard des objectifs environnementaux, sociaux et industriels du dispositif. Le pilotage du dispositif demeure faible sur ce point.

En tout état de cause, selon la Cour, les gains environnementaux liés à la prime à la conversion, pour ce qui concerne sa contribution à la diminution des particules finales, de la pollution aux dioxydes d'azote, semble être des indicateurs utiles à suivre.


Évaluation des dispositifs

Si la Cour salue une première évaluation socio-économique de la PAC en 2018, elle note que le champ d'étude est encore insuffisant - il faudrait également mesurer les effets du malus et du bonus. Il faudrait en outre étudier les effets de ces aides sur les comportement des différents acteurs.

Par ailleurs, le dispositif du bonus-malus est soumis trop régulièrement à des modifications, y compris en cours d’année. Cette situation devrait être clairement exposée au Parlement, voire faire l’objet d’une présentation spécifique au vu de la sensibilité des questions de fiscalité environnementale et du devenir de la filière automobile.


A suivre... ces instruments seront certainement mobilisés pour stimuler la demande après le déconfinement, mais dans un contexte général et de finances publiques totalement différent. La hiérarchisation des priorités du gouvernement devra avoir été opérée pour permettre au moteur économique de redémarrer, alors que certains pays, tels que l'Allemagne, sont déjà en train de progresser. A l'évidence, la filière automobile en France a impérativement besoin d'un plan très fort, dans un cadre clair, simple et stable et en adéquation avec la demande réelle des particuliers comme des entreprises.

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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