Publication du référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge pour les apprentis en situation de handicap
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Dans le prolongement du décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, relatif aux modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, un arrêté du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, fixe le référentiel permettant la majoration de ces niveaux de prise en charge.
Les niveaux de prise en charge versés aux CFA par les opérateurs de compétences seront majorés à compter du 1er janvier 2021, dans la limite de 4 000 €, suivant le référentiel, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et de besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti.
Différentes adaptations sont mobilisables en fonction des besoins des apprentis reconnus travailleurs handicapés et de l'environnement du centre de formation d'apprentis et de l'entreprise accueillante. Elles sont donc individualisées et personnalisées et réparties selon six modules.
Elles conduisent à déterminer le montant de majoration du niveau de prise en charge, en additionnant les montants correspondant pour chaque module lors de l'évaluation du besoin de compensation.
Cette évaluation est réalisée, avec l'apprenti, par les équipes du centre de formation d'apprentis sous la responsabilité du référent handicap. En tant que de besoin, ce dernier peut s'appuyer sur des compétences externes pour assurer l'évaluation.
Le référent handicap est le garant des conditions d'évaluation, notamment s'agissant de la bonne prise en compte de l'expérience d'usage de l'apprenti en situation de handicap sur ses besoins de compensation.
A noter également, seules les charges supportées par le centre de formation d'apprentis peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de la majoration. En cas de besoin le recours à des tiers extérieurs expert est accepté dès lors qu'il est pris en charge par le CFA.
Le montant total ne peut excéder 4 000 €. Les montants exprimés pour chaque module dans la grille le sont à titre indicatif. Afin d'aider à la modulation des montants en fonction des besoins du bénéficiaire, trois niveaux traduits en tranches horaires ont été déterminés. Ces trois tranches horaires sont indiquées afin d'aider le référent apprentissage à qualifier le besoin et à en déduire le montant.
Les aides de l'Agefiph sont mobilisées en complément. L'Agefiph peut intervenir également pour l'acquisition des équipements liés à la compensation ; la solution de prêts de matériel doit être privilégiée par le CFA dès lors qu'il existe sur son territoire une plateforme de prêt de matériel.
Pour en savoir plus :
Très cordialement,
Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions à l'adresse mail : AvecVous@cnpa.fr