Publication des deux décrets attendus relatifs à l'activité partielle et prises en charge

Les deux décrets que nous attendions ont été publiés au journal officiel de ce jour :

• Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ces deux textes sont conformes aux dernières annonces faites par le Ministère du travail, sur le décalage au 1er mai prochain de l'entrée en vigueur de la réforme de la modulation des taux d'activité partielle.

1) Le premier texte porte sur les points suivants :

• baisse différée au 1er mai 2021 du taux générique d'indemnité de l'activité partielle versée aux salariés, passant de 70 à 60%.
• prolongation du 1er au 31 mai (inclus) d'un taux d'indemnité à 70% pour les salariés relevant des secteurs protégés (annexes n°1 et n°2):
  • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires.

2) Le second texte porte sur les points suivants :

• Report au 1er mai 2021 de l'entrée en vigueur du nouveau taux d'allocation de droit commun à verser aux entreprises, passant de 60 à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié ;
• Pour le taux horaire dérogatoire de l'allocation d'activité partielle, il est prévu que:
  • Pour les employeurs relevant des secteurs protégés (annexes n°1 et n°2), le taux est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 mai 2021;
  • Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des heures chômées entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.
• Report au 1er mai 2021 des nouvelles règles d'indemnité et d'allocation concernant les salariés vulnérables et pour garde d'enfants.
• Actualisation de la liste des secteurs protégés en ajoutant des secteurs à l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020. Aucun métier de la branche des Services de l'Automobile n'est concerné par cette actualisation. Pour les métiers des Services de l’Automobile, seuls les entreprises de location de courte durée, de covoiturage et les stations-services relèvent, à ce jour, des « secteurs protégés » :
• La location des voitures de courte durée et le covoiturage relèvent toujours de l’annexe n°1 ;`
• Les stations-services demeurent toujours classées à l’annexe n°2.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/

Très cordialement,