L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, publiée ce jour au Journal officiel, prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-32 du 25 mars dernier, sur la prise de jours de congé et de repos.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire, autorise l’employeur d'imposer ou de modifier la date de prise de six jours de congés payés, par dérogation aux règles d'ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d'un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d’entreprise ou de branche l'autorisant.

De plus, elle permet à l’employeur, par décision unilatérale, d’imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps ou de modifier la date de prise dans la limite totale de 10 jours.

Initialement, ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2020 et sont donc prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Pour en savoir plus :

https://www.mobilians.fr/social/conges-et-absences/conges-payes/coronavirus-et-conges-payes/

https://www.mobilians.fr/social/divers/coronavirus-imposer-des-jours-rtt-jours-de-repos-forfait-jours-compte-epargne-temps-1/

 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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