Prolongation de l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, publié au journal officiel de ce jour, prolonge l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises : dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ou qui ont subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris, entre le 1^er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021.

Le décret prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1^er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Il est important de noter que les conditions d’éligibilité des entreprises initialement fixées par le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 ne sont pas modifiées.

Cette aide vise donc toujours les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire :
- dont l’activité principale implique l’accueil du public
- et concernées par l’interdiction d’accueillir ce dernier « pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019 ».

Que les conditions d’attribution de l’aide ne sont pas modifiées :

• les congés indemnisés par des caisses de congés payés ne sont pas éligibles à cette aide

• le montant horaire de l’aide est égal pour chaque salarié et par jour de congé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic).

• le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €, soit le niveau du Smic horaire net à compter du 1^er janvier 2021. Un plancher qui ne s’applique pas sur les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour rappel, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande par voie dématérialisée précisant le motif de recours à l’aide exceptionnelle. Si l’entreprise est dotée d’un CSE, elle l’informe de la demande de versement de l’aide. Comme pour l’activité partielle, c’est l’Agence de Service de Paiement (ASP) qui est responsable du versement. Cette dernière peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire.

En cas de trop-perçu, l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’ASP, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours.

Le remboursement ne peut pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. C’est également l’ASP qui est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

https://www.mobilians.fr/social/conges-et-absences/conges-payes/aide-de-l-etat-pour-les-conges-payes-des-secteurs-les-plus-touches-par-la-crise-sanitaire/

Très cordialement,