Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté aujourd'hui par le Conseil des ministres. Son examen débutera au Parlement la semaine prochaine. Vous le trouverez ci-dessous.

Ce projet de texte au large éventail de mesures vise à prévoir des dispositions intermédiaires entre les mesures d’urgence prises pour faire face à la crise sanitaire et le retour à une vie "normale".
 

Outre des dispositions sur le pilotage des restrictions sanitaires notamment pour les déplacements sur certaines parties du territoire, pour les établissements accueillant du public et les rassemblements, ou encore sur l’organisation des élections régionales de fin juin, ce texte comporte la prolongation jusqu'au 31 octobre 2021 d'un certain nombre de mesures sociales, telles que notamment:

• la possibilité de procéder par ordonnance sur l’activité partielle ;
• l’extension et la prolongation des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos (passant de 6 à 8 jours ouvrables) ;
• la prolongation du dispositif d’organisation des réunions du CSE à distance ;
• le maintien de la possibilité de négocier en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
• la prolongation des dispositions dérogatoires sur le prêt de main-d’œuvre.
• la prolongation des mesures adaptant les missions des services de santé au travail à la crise, afin de permettre que le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 31 octobre 2021 et de prolonger, jusqu’à cette même date, la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du coronavirus.

À l’occasion du débat parlementaire, d’autres mesures d’urgence pourraient être intégrées à ce projet de loi afin d’être prolongées. Par exemple, lors de la réunion entre la Ministre du travail, Élisabeth Borne, et les partenaires sociaux, ce lundi 26 avril, a été posée la question d’un nouveau report de la date limite des entretiens professionnels actuellement fixée au 30 juin 2021.