Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 adopté au Sénat sur lequel nous alerte le MEDEF instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

Bénéficient d’une exonération de cotisations URSSAF et d’une aide au paiement des cotisations URSSAF :

1. Les employeurs de moins de 250 salariés :

• qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs dit S1);

• qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs dit S1 bis).

Pour mémoire, les listes S1 et S1 bis permettant aux entreprises d’être éligibles aux aides du fonds de solidarité et par ricochet aux exonérations de cotisations ont été récemment élargies à de nouveaux secteurs d’activité par des décrets publiés au Journal officiel du 30 octobre2020.

L’exonération s’applique aux employeurs :

- qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les fermetures volontaires ne sont donc pas visées.

- ou, aux employeurs qui ont constaté, au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

2. Les employeurs de moins de 50 salariés et qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux des S1 et S1 bis.

Il s’agit par exemple des commerces dits non essentiels.

L’exonération s’applique aux employeurs qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Période d’application de l’exonération :

1. L’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 (soit pour les cotisations dues à compter des 5 ou 15 octobre 2020) et pendant trois mois (cotisations dues au titre de septembre et payées en octobre, cotisations dues au titre d’octobre et versées en novembre,cotisations dues au titre de novembre et versées en décembre).

→ pour les employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (S1) ainsi que ceux des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés (S1 bis), et à condition pour les employeurs du S1 qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.

Il s’agit des entreprises qui ont connu une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu ou d’alerte renforcée mis en place à compter du mois de septembre 2020 (exemple : cafés, restaurants, salles et clubs de sport) ou qui ont continué à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie.

2. L’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020 (soit pour les cotisations payées à compter des 5 ou 15 novembre2020) et pendant deux mois (cotisations dues au titre d’octobre et versées en novembre, cotisations dues au titre de novembre et versées en décembre).

→ pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures d’interdictions d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 (soit les entreprises affectées par le reconfinement annoncé par le Président de la République le 28 octobre 2020);

Ce dispositif d’exonération est encore susceptible d’évoluer dans le cadre de la discussion parlementaire. Le PLFSS pour 2021 doit être adopté au Sénat le 17 novembre prochain, puis l’examen débutera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Très cordialement,