Mise en place d’un nouveau prêt partiellement garanti par l’Etat, le «prêt participatif »

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a présenté ce matin les prêts participatifs Relance et les obligations Relance destinés à soutenir les fonds propres des PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire.

Le soutien de l’État prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance. Ces financements sont bien adaptés aux besoins des entreprises souhaitant investir et développer leur activité. Ils auront une maturité de 8 ans, plus longue que les prêts classiques auxquels les entreprises ont d’ordinaire accès.

Deux formes ont été prévues, au choix de l'entrepreneur demandant cette aide : un prêt participatif, ou des obligations.

• Les prêts participatifs seront distribués par le réseau bancaire avec un différé d'amortissement de quatre ans et une maturité de huit ans. Durée nécessaire, selon le ministre, pour offrir aux entreprises concernées assez de visibilité pour pouvoir investir. En ce sens, on parle de "quasi fonds propres" puisque cet argent va rester longtemps dans l'entreprise avant d'être remboursé. Les intérêts devront toutefois être remboursés dès la première année. Ils ont été fixés à 4% pour les PME et 5% pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• S'agissant des obligations "relance", elles seront proposées par des sociétés de gestion et seront à rembourser en une seule fois au bout de huit ans. Là encore, les intérêts sont dus dès la première année : 5% pour les PME et 6% pour les ETI.

Les deux dispositifs devraient concerner 10 000 entreprises, notées jusqu'à 5+ par la Banque de France.

L’État se portera garant à hauteur de 30%. Les prêts participatifs et les obligations relance seront disponibles à partir du mois d'avril et jusqu'au 30 juin 2022. Il est à noter que ce nouveau dispositif sera compatible avec les prêts garantis par l'État (PGE), lancés en 2020.

Les pouvoirs publics comptent injecter 20 milliards d'euros dans l'économie française via ce dispositif, en couvrant jusqu'à 6 milliards de pertes.

Cette mesure s’inscrit dans un dispositif global de soutien à la relance des entreprises, qui comprend aussi bien les mesures fiscales de la loi de finances pour 2021 – notamment la baisse des impôts de production – que le Label Relance, l’action de Bpifrance et les initiatives des Régions.

Alors que depuis plusieurs mois les entreprises souffrent de l’impact des restrictions liées à la crise sanitaire, il était important de permettre à celles qui le souhaitent, de pouvoir continuer à investir et ainsi faire évoluer leurs modèles en préparant dès à présent l’après-Covid. 

Le CNPA est satisfait de constater qu’il pourra, dans la limite de 12,5% du chiffre d’affaires 2019, concerner les PME faisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (et 8,5% du chiffre d’affaires pour les ETI).

Il conviendra cependant d’être vigilants sur la fluidité de sa distribution par les banques. Le caractère subordonné de ces prêts et leur qualité de quasi-fonds propres devront également être reconnus par tous.

Pour que ce produit atteigne pleinement ses objectifs, il devra avoir un effet de levier. Un euro de prêt participatif devrait, à nos yeux, permettre l’obtention d’au moins un euro de prêt bancaire classique.

Pourquoi ?

• Tous types d'investissement matériel et immatériel + Besoin de Fond de Roulement (BFR).
• Interdiction d'utilisation pour rembourser d'autres dettes.
• Pas de conditionnalité environnementale ou sociale.

Pour qui ?

• PME dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 M€ et ETI de tous secteurs (sur le principe également accessible aux grandes entreprises mais moins adapté à leurs spécificités).
• Entreprises avec des perspectives de développement à présenter dans un plan d'affaires ou d'investissement.
• Entreprises avec une structure de bilan éventuellement affaiblie par la crise mais viable. Cote Fiben (jusqu'à 5+ inclus) ou équivalent selon la notation propre à la banque.

Combien ?

• 12,5% du chiffre d'affaires pour les PME (soit 250 000€ maximum pour les plus petites PME éligibles) ou 8,5% pour les ETI.
• Et plafond en fonction de ratios financiers (relatifs aux fonds propres et effet de levier).

Comment ?

• Prêt participatif de 8 ans incluant un différé d'amortissement de 4 ans.
• Taux effectif pour l'entreprise entre 4 et 5% pour les PME, 5 et 6% pour les ETI.
• Garantie de l'Etat de 30% pour les investisseurs.

Quel(le) traitement comptable/analyse financière ?

La cotation Banque de France et l'analyse financière par les banques, intègreront ce prêt de façon positive bien qu'il ne s'agisse pas de fonds propres.

Très cordialement,