Mise à jour pour 2021 des engagements pour les grandes entreprises

L’administration avait  mis en ligne une foire aux questions, que nos grands comptes pouvaient consulter sur le fil rouge des mesures économiques sur le site du CNPA .

L’administration a publié une mise à jour de cet engagement de responsabilité ainsi que de sa FAQ (cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf)

Pour 2021, une grande entreprise (ie 5000 salariés ou CA consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) qui bénéficie d’un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 s’engage à :

• ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ; et
• ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

L’administration précise que cet engagement concerne uniquement les reports d’échéances fiscales et sociales octroyés en 2021, et les PGE pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État a été signé en 2021.

Les mesures de soutien en trésorerie octroyées en 2020 sont soumises à l’engagement de responsabilité dans sa version du 2 avril 2020 ou dans celle du 5 mai 2020, selon le cas.

En cas de non-respect de l'engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le PGE devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.