Dans le cadre du fonds de solidarité (FDS) ouvert pour les pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent demander une aide jusqu’à 10 000€.

Dans sa « Foire aux questions » datée du 7 décembre dernier, la DGFiP a enfin donné une indication aux entreprises multi-activités quant à la prise en compte de leur situation :

J’exerce une double activité dont l’une seulement est concernée par une interdiction d’accueil du public.

À quel régime d’aide puis-je prétendre et sur quelle base ?

Pour déterminer le régime d’aide il est tenu compte de l’activité principale en termes de chiffre d’affaires de référence. Si votre activité principale est concernée par une interdiction d’accueil du public, vous pouvez bénéficier de ce régime.

La perte de chiffre d’affaires est déterminée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes activités confondues

Par conséquent, si vous avez une double activité, par exemple vente de véhicules et réparation, vous devez identifier laquelle est prépondérante (« principale ») en termes de chiffre d’affaires :

- si votre activité principale était concernée par une interdiction d’accueil du public pendant ce 2e confinement (ie. « fermée administrativement »), vous pourrez demander une aide égale au montant de votre perte de CA dans la limite de 10 000 € (le CA n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait dans l’établissement ou livraison) ;

- si votre activité principale ainsi déterminée n’était pas concernée par une interdiction d’accueil du public pendant cette période, vous bénéficiez de l’aide au titre de la perte de plus de 50% du CA.

Si vous estimez être éligible à l’aide réservée aux entreprises fermées administrativement et que vous avez déjà fait une demande d’aide au titre de la perte de 50% du CA, vous êtes invités à vous rapprocher du SIE en charge de votre dossier.

Toujours selon la FAQ de la DGFiP, « la procédure mise en place sur l’outil de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long. »

Pour rappel, le formulaire de demande de FDS au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre a été mis en ligne le 4 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr. La demande peut être déposée jusqu’au 31 janvier 2021, dernier délai.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans nos synthèses des mesures économiques et sociales et dans la FAQ figurant en annexe de ces dernières (mise à jour le 14/12).

 

Bien cordialement,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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