Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre à leurs clients consommateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige : ils doivent communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les professionnels relèvent doivent être inscrits de manière visible et lisible sur leur site internet, s’ils en ont un, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Les professionnels doivent également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation.

Le médiateur ainsi désigné doit avoir été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.

Le médiateur du CNPA, Paul Mauriac, est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la CECMC.

Rappel : avec l’accord de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, les services du médiateur du CNPA sont, depuis le 15 avril 2019, réservés aux seuls adhérents du CNPA à jour de leur cotisation annuelle.

Pour en savoir plus sur les conditions d'adhésion au CNPA, cliquez ICI

Enfin, l'adresse postale du médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé. Tout courrier postal à son intention doit désormais être adressé au : 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX

Si vous avez désigné le médiateur du CNPA dans vos documents commerciaux à destination de vos clients consommateurs (site internet, bons de commande, CGV, factures ou tout autre support), vous êtes invités à les mettre à jour.

Retrouvez toutes les informations sur le médiateur du CNPA sur notre page dédiée : Site du Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).