Le reconfinement de 16 départements supplémentaires est incontestablement une très mauvaise nouvelle pour les entreprises et la population, exaspérées par douze mois d’efforts et profondément inquiètes par l’absence de perspectives tangibles. Les conditions de ce 3ème confinement, qui impactent un Français sur trois, un peu moins de 100.000 commerces, 40 % du PIB, et d'un coût public de l'ordre de 9 milliards d'euros par mois, vont essentiellement pénaliser une économie de proximité. De confinements en confinements, le moral se dégrade, la fatigue s’installe et les entreprises s’enfoncent. Il conviendra, et le CNPA interviendra en ce sens, que le gouvernement mette en place des mesures de soutien plus ciblées pour éviter une tempête économique et sociale.

Sur l’ensemble des territoires couverts par les mesures restrictives, c’est un écosystème de distribution et de services de plus de 50.000 entreprises et d’environ 140.000 salariés qui est impacté de manière directe ou indirecte. Ces départements représentent également environ un tiers des immatriculations et un tiers du parc roulant au plan national.

Plus de 24 heures après l’intervention du Premier Ministre, de nombreuses questions restaient encore sans réponses . Un certain nombre de nos métiers étaient en situation de "ballottage" défavorable. Ce flou, levé la nuit dernière au terme de multiples interventions, n’est pas acceptable après l’expérience des deux premiers confinements. Il dénote une véritable impréparation, en partie compensée par la réactivité des services du Ministère de l’Economie. Un délai de prévenance, ne serait-ce que pour mettre en place une concertation opérationnelle et permettre aux entreprises concernées de connaître les nouvelles règles applicables, aurait, sans aucun doute, été utile. Des chefs d’entreprise vont devoir appliquer à partir d’aujourd’hui des règles qu’ils ont découvertes ce matin. Et ce, sous peine de sanctions, qu’ils ne connaissent que trop bien.

Rappelons enfin que les commerces restent des lieux de sécurité, en respectant pleinement le protocole sanitaire en place.

Il est impératif de donner des perspectives claires. Le gouvernement demande de nouveaux efforts. Il doit de son côté s’engager à respecter le rythme annoncé de la campagne de vaccination qui permettra de maîtriser la pandémie et d’envisager la relance. Le maître du temps n’est pas le virus mais le vaccin. La campagne de vaccination est la politique sanitaire et économique la plus efficace.
 

Le contenu du décret

Un décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il institue un troisième confinement qui restreint les déplacements des personnes et interdit l’exercice de certaines activités dans les magasins de vente et centres commerciaux de la catégorie M, entre 6 heures et 19 heures.

Les activités des magasins de vente et centres commerciaux de la catégorie M qui peuvent néanmoins continuer à recevoir du public sont les suivantes :

–       Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

–       Commerce de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous  Attention : en cas de contrôle, le professionnel devra prouver que la prise de rendez-vous a précédé l’arrivée et l’accueil du client) ;

–       Commerce d’équipements automobiles ;

–       Commerce et réparation de motocycles et cycles ;

–     Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

–       Location et location-bail de véhicules automobiles ;

–       Commerce de gros.

S'agissant des écoles de conduite, nous avons également obtenu que le cadre actuel demeure inchangé, ces entreprises pouvant ainsi contonuer à dispenser des leçons de conduite.Des points demeurent encore à préciser s'agissant de certains de nos métiers.

Les restrictions applicables dans les centres commerciaux demeurent aux niveaux national et/ou local.


Les départements couverts par le décret

Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Fort heureusement, le Gouvernement a fait le choix de la publication d'un décret et intègre les départements du Pas-de-Calais et des Alpes Maritimes, comme le recommandait le CNPA, évitant ainsi de probables hétérogénéités territoriales.


Les attestations de déplacement

L'attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire pour se déplacer durant le couvre-feu de 19h à 6h sur l'ensemble du territoire. Elle est également obligatoire pour se déplacer entre 6h et 19h dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées. Dans ces départements, les déplacements ne sont autorisés qu’au sein du département ou dans un périmètre défini par un rayon de 30 km autour du lieu de résidence sauf pour les motifs de déplacement signalés par un astérisque sur l'attestation.

Par ailleurs, les personnes résidant dans les départements n’étant pas soumis à des mesures renforcées ne peuvent entrer dans les départements soumis à des mesures renforcées au-delà d’un périmètre défini par un rayon de 30 km autour de leur lieu de résidence que pour les motifs signalés par un astérisque sur l'attestation ainsi que dans le cadre de déplacements de longue distance conduisant seulement à un transit par une zone soumise à des mesures renforcées.

Vous trouverez sous ce lien le modèle d'attestation : https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Vous trouverez sous ce lien le décret publié la nuit dernière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043268538


Instructions délivrées aux Préfets et protocole national sanitaire

Une instruction du 18 mars 2021 co-signée des Ministres du travail, de la fonction publique et de l’intérieur a été envoyée aux Préfets de région et de département afin de renforcer le recours au télétravail dans les entreprises et les administrations situées dans les territoires placés sous surveillance renforcée.
 
Les données font état, indique l’instruction, « d’un niveau de télétravail qui reste inférieur à celui du moins de novembre pour les salariés »
L’instruction demande ainsi aux Préfets de mettre en place « un plan d’action visant à renforcer l’effectivité du recours au télétravail » dans les départements placés en surveillance renforcée.
 
Ce plan d’action pourra notamment prévoir « des contacts plus systématiques avec les entreprises » et « des actions de sensibilisation », indique l’instruction. Il devra s’accompagner « d’un suivi régulier de l’évolution du niveau de télétravail dans ces départements ». Les Préfets pourront s’appuyer sur les DIRECCTE, « à la fois en accompagnement, mais aussi en contrôle ».

Plus généralement, il convient de veiller strictement au respect du protocole national sanitaire, qui n'a pas fait l'objet, à ce stade, d'aménagements supplémentaires particuliers depuis sa dernière publication - soit, notamment, avec une jauge fixée à 10 m2 / client pour les établissements supérieurs à 400 m2 et 8 m2 en deçà de cette surface.

Je vous rappelle que la Branche a mis en place un protocole sanitaire spécifique, référençant les règles applicables aux activités ci-dessus, qu’il convient de respecter en complément des mesures mises en place par le Gouvernement : procédure de rendez-vous, procédure d’accueil, respect des jauges etc...

Dans l'hypothèse où vos entreprises ou vos clients feraient l'objet de contrôles qui vous sembleraient inappropriés, je vous invite à le faire savoir auprès de vos correspondants habituels du CNPA.


S'agissant des entreprises fermées

Selon Bercy, les commerces fermés administrativement bénéficieront du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois ou 20 % du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €.

Pour ceux dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 million d’euros par mois, ils bénéficieront du dispositif de prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’activité partielle prise en charge à 100% sera appliquée pour les salariés de ces commerces ainsi que l’exonération de cotisations sociales.

Bon courage à tous,

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions à l'adresse mail : AvecVous@cnpa.fr