Conformément à nos communications précédentes, le Ministère du travail a fait évoluer en 2021 le dispositif FNE-Formation via une instruction en date du 27 janvier 2021, ainsi qu’à travers un « Questions-Réponses » dédié.

En vue de déployer ce dispositif, une convention nationale entre le Ministère du travail et l’OPCO Mobilités vient d’être conclue, faisant de l’OPCO Mobilités un interlocuteur unique et incontournable pour les entreprises désireuses de mettre en œuvre le dispositif FNE-Formation.

Cette convention prévoit ainsi le financement de 10.000 parcours de formations, représentant un budget total de 30 millions d’euros.
 

Les entreprises éligibles

Le dispositif 2021 est ouvert aux entreprises ayant placé des salariés en activité partielle, ou ayant recours à l'activité partielle de longue durée (APLD), ainsi qu'aux entreprises (hors activité partielle) qui présentent des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Les entreprises ayant engagé des négociations en matière de PSE ne sont pas en revanche éligibles au dispositif.
 

Les salariés éligibles

L’ensemble des salariés (en activité partielle de droit commun ou en APLD ou hors activité partielle) sont éligibles au dispositif, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et ce, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu'à l'expiration de la durée de la formation.

A noter que pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD, lorsque la formation se déroule sur le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

Les salariés appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent ne peuvent bénéficier d'un financement dans ce cadre.
 

Les « parcours » de formation éligibles

Le dispositif FNE-Formation est recentré sur des parcours de formation et de certifications professionnelles définis et non des formations isolées. Les actions de formations doivent en effet être organisées sous forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Les parcours de formation doivent répondre aux besoins en compétences du salarié et/ou de l'entreprise, s'agissant de sa reconversion (en interne de l'entreprise et en complémentarité du dispositif Pro-A le cas échéant), de l'accès à un titre (certifiant, diplômant, compétences socles Cléa, VAE), de réponse aux évolutions liées à l'épidémie de la Covid-19 ou aux mutations stratégiques pour le secteur (notamment numériques et écologiques).

Quatre typologies de « parcours » -- co-construits notamment avec les métiers du CNPA -- sont ainsi éligibles au FNE-Formation : « Parcours Sécurisation », Parcours « Mobilités professionnelles », parcours « Transition écologique », Parcours « technologiques et numériques ».

Les formations obligatoires initiales ou en renouvellement, les habilitations ne sont pas éligibles au financement du FNE-Formation 2021. Toutefois, elles pourront être financées par d’autres fonds tels que notamment, le plan de développement des compétences, les versements volontaires et les fonds réservés de l’OPCO.

Pour connaître les parcours de formations éligibles s’inscrivant dans un « parcours », nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel de l’OPCO Mobilités.
 

Les modalités de prise en charge des coûts pédagogiques pour l’année 2021

  • Une prise en charge des coûts pédagogiques par l’État en fonction de l’effectif et de la situation des entreprises :

o   Un financement des coûts pédagogiques restant à la charge des entreprises éligibles pris en charge par l’OPCO Mobilités

L’OPCO Mobilités a décidé d’assurer la continuité du FNE-Formation 2020 sur ses fonds propres à hauteur de 1,5 millions d’euros.  Ainsi, les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021 qui ne seront pas éligibles au FNE 2021 mais qui l’auraient été au titre du FNE-Formation 2020 seront financées selon les règles applicables en 2020 pour les entreprises en activité partielle, APLD ou en difficultés.

Attention, en contrepartie de l’aide de l’État, des contreparties pèsent sur l’employeur

  • S’agissant des entreprises en activité partielle ou en APLD, elles s’engagent à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d’APLD.
  • S’agissant des entreprises en difficultés, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Un mode d’emploi du FNE-Formation version 2021 sera prochainement transmis par l’OPCO Mobilités afin d’accompagner les entreprises de la Branche dans leurs démarches.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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