L’avenant n°106 du 18 mars 2024 complétant le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090) a été étendu par le ministère du Travail sans réserve, ni exclusion par arrêté du 24 septembre 2024 (JO du 8 octobre 2024). Il est entré en vigueur ce 9 octobre 2024.

Cette évolution intervient à la suite de travaux et concertations de fond menés par MOBILIANS et ses partenaires sociaux afin de prendre en compte l’émergence de nouveaux métiers reconnus au regard des impératifs de décarbonation, d’électrification croissante du parc automobile, tels qu’encouragés par les politiques publiques nationales et européennes, ainsi que de la montée en puissance de l’économie circulaire.
Ces mutations génèrent ainsi le développement de nouvelles activités et services, tels que notamment le déploiement des bornes de recharge électrique, le traitement des batteries de véhicules électriques, hybrides et des deux-roues ou encore le reconditionnement de pièces.

Depuis plusieurs années, MOBILIANS et la Branche répondent aux mutations et aux nécessités d’adaptation aux réalités des métiers et favorisent l’employabilité des salariés et l’attractivité de ces nouveaux métiers.
Depuis juin 2023, ont été notamment créés huit métiers dédiés aux IRVE au sein du Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile (RNQSA) et sont déployées des certifications professionnelles dédiées aux véhicules électriques.
Cet élargissement du champ conventionnel doit ainsi permettre aux entreprises exerçant les activités visées et à leurs salariés d’être pleinement intégrés au sein de l’écosystème de la Branche des Services de l’Automobile et de la mobilité.

A compter du 9 octobre, le champ d’application professionnel de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (article 1.01 b)) est, en conséquence, complété des activités suivantes :
– l’exploitation d’installations permettant la recharge individuelle d’un véhicule électrique ;
– le « remanufacturing », c’est-à-dire l’ensemble des activités de reconditionnement propres aux Services de l’Automobile ;
– la réparation des infrastructures de recharge ou la réparation et / ou le recyclage des batteries ;
– le « rétrofit », c’est-à-dire toute opération consistant à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie, à l’exception de celles ayant pour activité principale le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins ;
– la mise en relation ou l’intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
– le commerce d’éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation (code de la route...) ».

En pratique :
· En l’absence de rattachement à une convention collective spécifique, les entreprises qui relèvent du champ étendu (au titre de leur activité principale) relèvent de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
· En cas d’application actuelle d’une Convention collective nationale distincte, il appartient aux entreprises exerçant des activités visées par l’avenant n°106 de procéder à des démarches en vue d’appliquer la Convention collective des Services de l’Automobile.
· Les entreprises ne sont pas liées par le code APE/NAF qui est attribué par l’INSEE pour établir la convention collective applicable, le critère déterminant étant celui de « l’activité principale » réellement exercée (critère déterminé par le chiffre d’affaires lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale).
· Pour rappel, les entreprises de la Branche bénéficient des avantages et services offerts par les différents organismes mutualisés en matière de protection sociale (IRP AUTO) et de formation professionnelle (OPCO MOBILITÉS et ANFA).

Très cordialement,

Xavier HORENT
Délégué Général